Conditions générales d'utilisation du site De Facto
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») régissent votre utilisation du site DE FACTO, accessible à l’adresse : https://defacto-observatoire.fr (ci-après désigné le « Site »).
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1. Propriété du Site et du Contenu
DE FACTO est la plateforme française du collectif européen European Digital Media Observatory « EDMO » (Observatoire européen des médias numériques), qui soutient des réseaux indépendants travaillant sur la désinformation. DE FACTO est un projet conjoint de l’Agence France-Presse, les Surligneurs, France Télévisions, 20 Minutes France, Libération, l’Université Paris II Panthéon-Assas, la Fondation Descartes, le CLEMI, Entre les lignes, Mediaconnect et XWiki (ci-après les « Partenaires du Projet ») cofinancé par la Commission européenne dans le cadre du programme Digital Europe Programme (DIGITAL).
Le Site, tous ses composants et tous contenus (dépêches, photos, vidéos, éléments sonores, infographies fixes et animées, contenus multimédia, fact-checks, toutes métadonnées, éléments logiciels et tout autre contenu quelle qu’en soit la forme), à l’exception des contenus tiers visés à l’article 3 ci-dessous, accessibles sur le Site (ci-après le « Contenu ») sont la propriété exclusive des Partenaires du Projet. Le Site (en ce compris son design, toutes URL et toutes marques ou logos y figurant) et le Contenu sont protégés par les lois et traités applicables en matière de propriété intellectuelle.
2. Utilisation du Site et du Contenu
Vous n’êtes autorisé à consulter le Site et le Contenu et à reproduire de courts extraits du Contenu (à condition de n’en extraire aucun des contenus tiers -tels que visés au 3e paragraphe de l’article 3 ci-dessous- qui y sont inclus, lesdits contenus tiers ne devant pas être désassemblés et utilisés séparément du Contenu), sans aucune modification, que pour un usage strictement personnel et privé ou à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement ou de la recherche scientifique, à l'exclusion de toute utilisation commerciale, et uniquement dans la mesure et dans les conditions autorisées par la législation en vigueur. De telles reproductions doivent inclure toutes mentions de propriété intellectuelle et tous avertissements éventuels pouvant figurer au sein du Contenu.
Toute autre utilisation du Site et/ou du Contenu, notamment toute reproduction, représentation, distribution, archivage, modification, traduction, décompilation, extraction de tout ou partie du Site et/ou du Contenu, par quelque moyen et à quelque fin que ce soit, sans l’autorisation préalable écrite du ou des Partenaire(s) du Projet détenant les droits pour autoriser une telle utilisation, est strictement interdite.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-5-3.II. du Code de la propriété intellectuelle, tout accès à ou utilisation (tels que, à titre non exhaustif, la reproduction, l'agrégation et l'archivage) du Site et/ou du Contenu, pour toute activité systématique ou automatisée liée à la récupération, la fouille, l'extraction, l'agrégation, l'analyse, l'exploration ou la collecte de textes et/ou de données, par l'intermédiaire de tout "robot", "bot", "spider", "scraper", ou de tout autre dispositif, programme, technique, outil, procédé ou méthode automatisés, réalisé dans le but de créer, développer, entraîner, tester, évaluer, modifier et/ou permettre l’exécution de logiciels, algorithmes et modèles d'apprentissage automatique/d’intelligence artificielle ou à une quelconque autre fin, sans l’autorisation préalable écrite des Partenaires du Projet, est strictement interdit. La présente disposition des CGU vaut opposition expresse des Partenaires du Projet au sens des articles L. 122-5-3.III. et R. 122-28 du Code de la propriété intellectuelle.
3. Limitations et exclusions de responsabilité
Le Site, le Contenu et, s’agissant des fact-checks, tous contenus tiers inclus dans les fact-checks ou utilisés pour leur production, sont fournis "tels quels", sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse ou implicite, et notamment sans aucune garantie d'adéquation à un usage particulier et de non-violation des droits de tiers. Il vous appartient d’effectuer votre propre vérification et appréciation du Contenu et êtes seul responsable des conséquences de toute décision prise ou transaction éventuellement réalisée sur la base de tout Contenu disponible sur le Site. Vous utilisez le Site et le Contenu sous votre seule et entière responsabilité.
Les Partenaires du Projet ne disposent pas des autorisations des individus ou des entités pouvant figurer dans le Contenu, ni de celles des titulaires des marques, œuvres, événements ou éléments sonores représentés, ni de celles de tous individus ou entités pouvant détenir des droits de propriété intellectuelle, droits voisins (y compris, à titre non exhaustif, des droits moraux et des droits d’artistes-interprètes), droits à l’image, droits au respect de la vie privée, ou un quelconque autre droit sur le sujet du Contenu ou sur le Contenu lui-même.
De plus, lorsque le Contenu est un fact-check, tous contenus tiers inclus dans ce fact-check ou utilisés pour sa production le sont dans la mesure nécessaire à la vérification faisant l’objet dudit fact-check. Les Partenaires du Projet ne détiennent aucune licence sur ces contenus tiers, quelle qu’en soit la forme : textes, photos, vidéos, éléments sonores, graphiques, œuvres protégées, marques, logos, emblèmes, logiciels, outils, programmes ou leurs composants, etc. Les Partenaires du Projet ne disposent pas non plus des autorisations des individus ou des entités pouvant figurer dans ces contenus tiers, ni de celles des titulaires des marques, œuvres, événements ou éléments sonores représentés, ni de celles de tous individus ou entités pouvant détenir des droits de propriété intellectuelle, droits voisins (y compris, à titre non exhaustif, des droits moraux et des droits d’artistes-interprètes), droits à l’image, droits au respect de la vie privée ou un quelconque autre droit sur tous éléments inclus au sein desdits contenus tiers.
Les Partenaires du Projet ne sont responsables ni des sites internet tiers référencés sur le Site ni des sites internet tiers référençant le Site (notamment au moyen d’un lien hypertexte). La référence à des sites internet tiers n’entraîne aucunement l’affiliation des Partenaires du Projet à ces sites ou à leurs contenus. Ces sites tiers ne sont pas sous le contrôle des Partenaires du Projet (qui ne sont en aucun cas responsables de leur contenu) et sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.
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4. Garantie
Vous garantissez les Partenaires du Projet que vous utiliserez le Site, ses fonctionnalités et le Contenu dans le strict respect des présentes CGU, des lois et règlements en vigueur et de toutes conditions d’utilisation applicables aux fonctionnalités tierces intégrées au Site.
Vous vous engagez à défendre et à indemniser les Partenaires du Projet de tous frais (y compris les frais d’avocat et de procédure), coûts, pertes, débours, dommages, condamnations, résultant de toute réclamation, demande, revendication, recours, plainte, action ou condamnation ayant pour cause, fondement ou origine la violation par vous de la présente garantie.
5. Signes distinctifs
Les noms, marques et logos figurant sur le Site sont la propriété exclusive de leur titulaire et ne peuvent être utilisés qu'avec l'accord préalable de leur titulaire.
6. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGU ainsi que tout différend lié à celles-ci et à l’utilisation du Site et/ou du Contenu sont soumis au droit français (à l’exclusion de ses règles de conflits de lois).
Les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour connaître de tout différend lié aux présentes CGU et à l’utilisation du Site et/ou du Contenu.
7. Divers
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive émanant d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Toute défaillance de la part de l’un ou de plusieurs Partenaires du Projet à faire respecter ou à se prévaloir de l’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU ne saurait être interprétée comme valant renonciation de sa (ou de leur) part à le faire ultérieurement.
