Quiz - Êtes-vous un député sans failles ?
Êtes vous un député sans failles ?
Les députés de l’Assemblée nationale peuvent-ils tout se permettre ? Inscrite dans la Constitution française, l’immunité parlementaire est l’un des piliers de la République française, elle n’est pourtant pas absolue. Souvent instrumentalisé et victime de nombreuses interprétations inexactes, le Code de déontologie des députés encadre également le comportement de ces derniers. Remportez haut la main vos élections législatives avec ce quiz préparé par Les Surligneurs.
En novembre 2024, le député LFI Ugo Bernalicis a déposé une proposition de loi visant à abroger le délit d’apologie du terrorisme du Code pénal. En réponse, de nombreux députés ont porté plainte contre lui. Mais un député peut-il être condamné pour ce genre de proposition de loi ?
- Non , car l’apologie du terrorisme fait partie de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 et non du Code pénal . Il ne peut donc pas être poursuivi pénalement .
- Oui bien sûr , on parle d’apologie du terrorisme quand même !
- Oui , le terrorisme est un crime tellement grave que la Constitution française prévoit explicitement la poursuite judiciaire d’un député souhaitant abroger son apologie .
- Non, l’immunité parlementaire empêche la proposition d’une loi de se retourner en matière judiciaire contre le député qui la dépose.
L’immunité parlementaire prévue à l’article 26 de la Constitution dispose qu’« aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ». La proposition de loi du député Ugo Bernalicis ne peut pas se retourner contre lui, en matière judiciaire, car il ne fait qu’une proposition dans le cadre de ses fonctions de parlementaire. Si le Parlement la désapprouve, il lui suffira de ne pas l’adopter. Pour en savoir plus, lisez notre legal-check.
Plusieurs personnalités politiques ont appelé à la démission du député Andy Kerbrat, pris en flagrant délit d’achat de drogues en octobre 2024. Selon eux, le devoir d’exemplarité oblige juridiquement le député à démissionner. Mais qu’en est-il réellement ?
- Bien évidemment , tout délit ou crime entraîne la fin du mandat d’un politicien , c’est ça la démocratie .
- Le Code de déontologie des députés prévoit un devoir d’exemplarité et précise que la consommation de drogue entraîne la démission immédiate d’un parlementaire .
- Le Code de déontologie des députés reste silencieux quant à la consommation de drogues. Le député n’est lié qu’au mandat et pas à la vie privée : rien ne l’oblige à démissionner dans ce cas-là.
- Un député n’est forcé de démissionner s ' il consomme de la drogue que dans les cas où il le fait à l’intérieur de l’hémicycle de l’Assemblée nationale .
Le Code de déontologie contenu à l’intérieur du Règlement de l’Assemblée nationale comprend un devoir d’exemplarité en son article 6. Mais ce texte reste silencieux quant à la consommation de drogues. Il précise seulement que “le harcèlement moral ou sexuel constitue une atteinte au devoir d’exemplarité.” Ce devoir d’exemplarité est par ailleurs lié au mandat et non à la vie privée. “Dans l’exercice de son mandat, chaque député doit se conformer aux principes énoncés dans le présent code et les promouvoir.” Pour en apprendre davantage, lisez notre article.
Le député LFI Jean-Hugues Ratenon aurait, en août 2024, refusé de se soumettre à un dépistage après un accident de la route sans gravité. L’immunité parlementaire de ce député lui permet-elle de le faire ?
- Oui , elle comprend un volet d’inviolabilité , empêchant tout parlementaire d’être arrêté ou détenu sans l’autorisation de son assemblée .
- Non, un parlementaire français n’est pas protégé par son immunité pour des faits commis en dehors du cadre de ses fonctions.
- Oui , l’accident de la route étant sans gravité , l’immunité parlementaire peut être invoquée .
- Oui , l’immunité permet à un parlementaire d’être au - dessus de la loi .
L’immunité d'un parlementaire est prévue à l’article 26 de la Constitution et permet à ces derniers de ne pas être poursuivi pour les opinions ou les votes émis dans le cadre de ses fonctions. Un parlementaire n’est néanmoins pas protégé pour des faits commis en dehors du cadre de ses fonctions. Il existe deux cas dans lesquels son immunité ne peut pas être invoquée : lorsque l’élu est pris en flagrant délit et lorsque son Assemblée vote la levée d’immunité. Pour plus de détails, lisez notre legal-check.
En mai 2024, Mathilde Panot alors présidente du groupe LFI à l’Assemblée nationale, est convoquée par la police dans le cadre d’une enquête pour apologie du terrorisme. Pour lui, cette convocation serait le signe qu’elle ne serait plus protégée par son immunité parlementaire. Est-ce vrai ?
- Non, la députée a seulement été convoquée pour être interrogée et non arrêtée pour ses propos. Son immunité parlementaire n’a pas été bafouée.
- L’apologie du terrorisme étant un crime tellement grave , un député ne peut invoquer son immunité parlementaire pour se soustraire à une enquête .
- Jean - Luc Mélenchon a raison , l’immunité parlementaire ne s’applique pas aux députés appartenant à la France insoumise spécifiquement , c’est dans la Constitution .
- Il y a eu violation de l’immunité parlementaire de Mathilde Panot , car elle protège les députés et sénateurs , y compris des convocations dans le cadre des enquêtes .
L'immunité parlementaire trouve son fondement à l’article 26 de la Constitution : “Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.” Il y aurait ainsi eu atteinte à l’immunité parlementaire de Mathilde Panot si elle avait été arrêtée et mise en examen pour ses propos. Or, en l’occurrence, ce n’est pas le cas puisqu’elle a seulement été convoquée pour être interrogée. Pour en savoir plus, voici un de nos articles.
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À propos de ce quiz
Les Surligneurs est un média indépendant qui lutte contre la désinformation juridique. Le projet est né en 2017, en plein cœur de la campagne présidentielle. Face à la profusion de promesses électorales intenables juridiquement, un collectif d’universitaires et de spécialistes en droit ont décidé de proposer des vérifications de déclarations politiques fausses ou trompeuses : c’est la naissance du legal-checking, c’est-à-dire la vérification de la légalité des propos. Très vite, Les Surligneurs ont également proposé des éclairages et décryptages juridiques de l’actualité, aidés par une équipe de journalistes.
