Quiz Municipales 2026 : entre belles paroles et actes illégaux
Quiz Municipales 2026 : entre belles paroles et actes illégaux
La campagne bat son plein et les candidats multiplient les propositions. Mais entre ce que la loi autorise, ce qu’elle impose déjà et ce qui relève d’une autre autorité, il y a parfois un léger décalage.
Un maire peut-il moduler librement les subventions municipales aux écoles privées sous contrat pour favoriser la mixité sociale ?
- Oui , la commune fixe librement toutes les subventions aux écoles privées .
- Oui , à condition d’obtenir l’accord du rectorat .
- Non, les financements obligatoires sont encadrés par la loi et ne peuvent pas être modulés librement.
- Non , car toute aide aux écoles privées est interdite par la Constitution .
La commune est tenue de verser certaines dépenses obligatoires aux écoles privées sous contrat. Ces financements sont encadrés par la loi et ne peuvent pas être modulés discrétionnairement.
Un maire peut-il conserver son mandat de député ?
- Non , parce qu’il a promis de faire un choix entre les deux .
- Oui , s’il est bien organisé .
- Oui , pendant une période transitoire de six mois .
- Non, car la loi interdit le cumul d’un mandat parlementaire et d’un mandat de maire.
Depuis la réforme sur le non-cumul des mandats, un parlementaire ne peut pas exercer simultanément les fonctions de maire.
Un maire peut-il installer des caméras de vidéoprotection dotées d’algorithmes d’intelligence artificielle sans base légale spécifique ?
- Oui , au titre de son pouvoir de police générale .
- Non, car une collectivité ne peut agir sans une loi spécifique en la matière.
- Oui , si le préfet donne son autorisation .
- Non , sauf en période d’état d’urgence .
L’usage d’algorithmes de reconnaissance ou d’analyse automatisée dans la vidéoprotection nécessite un cadre légal précis, encore inexistant, qui ne relève pas de la seule initiative municipale.
La commune de Nantes est-elle compétente pour décider de rehausser le périphérique afin de prévenir les inondations ?
- Non, car le périphérique relève de la compétence de l’État.
- Oui , car il se situe sur son territoire .
- Oui , s’il pleut beaucoup .
- Non , car les routes sont toujours gérées par la région .
Le périphérique nantais est une route nationale relevant de l’État, et non de la compétence de la commune.
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À propos de ce quiz
Les Surligneurs est un média indépendant qui lutte contre la désinformation juridique. Le projet est né en 2017, en plein cœur de la campagne présidentielle. Face à la profusion de promesses électorales intenables juridiquement, un collectif d’universitaires et de spécialistes en droit ont décidé de proposer des vérifications de déclarations politiques fausses ou trompeuses : c’est la naissance du legal-checking.
