Quiz de l’été parlementaire : chargé en lois et en fake news
Quiz de l’été parlementaire : chargé en lois et en fake news
Lors de la période estivale, la session parlementaire est suspendue avant de reprendre en automne. Députés et sénateurs ont dû adopter rapidement un grand nombre de lois avant cette coupure. Des lois qui ont fait débat, et par conséquent l’objet de désinformations et d’imprécisions.
La Commission européenne s'oppose-t-elle vraiment à la loi française interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans ?
- Oui , elle juge une telle restriction contraire à la liberté d ' expression garantie par le DSA .
- Non, elle soutient l'objectif mais reproche à l'Arcom d'empiéter sur ses propres compétences.
- Oui , elle estime le seuil de quinze ans trop bas et veut le porter à dix - huit ans .
- Non , elle a validé le texte et invité les autres États membres à s ' en inspirer .
Son porte-parole Thomas Regnier assure que la Commission soutient pleinement l'objectif français. Ce qu'elle vise, c'est la "liste noire" de services que la version sénatoriale confiait à l'Arcom, alors que le DSA harmonise déjà ces obligations à l'échelle européenne. La commission mixte paritaire du 20 juillet a supprimé cette liste tout en maintenant la majorité numérique à quinze ans, avant que le Parlement n'adopte définitivement la loi.
La présomption d'usage légitime des armes constitue-t-elle une inversion de la charge de la preuve ?
- Oui , la présomption instaurée par le texte est irréfragable .
- Non , aucun juriste ne retient cette qualification , unanimement écartée .
- Oui , le texte dispense désormais le parquet d ' ouvrir une enquête après un tir policier .
- La question divise les pénalistes, dont certains jugent l'expression inadéquate.
Adoptée en première lecture le 7 juillet 2026, la loi présume que les agents ont agi dans l'un des cinq cas d'engagement du code de la sécurité intérieure. Certains spécialistes y voient un renversement probatoire, ne serait-ce qu'en déplaçant le point de départ du raisonnement du juge ; d'autres jugent l'expression mal choisie, l'autorité de poursuite restant tenue de rapporter la preuve à charge comme à décharge. La présomption est simple et peut être renversée à tout moment.
Un médecin peut-il vraiment décider de votre mort en 48 heures ?
- Oui , passé ce délai de deux jours , le demandeur ne peut plus revenir en arrière .
- Oui , le médecin peut engager seul la procédure , sans consulter d ' autres professionnels .
- Non, ces 48 heures sont un délai minimal de réflexion avant que la personne confirme sa demande.
- Non , la loi impose un délai de rétractation de quatorze jours , comme pour un achat en ligne .
Selon la loi dite "fin de vie" adoptée il y a peu, le délai n'intervient qu'après la notification d'une décision médicale positive, rendue sous quinze jours à l'issue d'une procédure collégiale. Il fixe un minimum, sans limite maximale, et l'article 10 de la loi permet de renoncer à tout stade, jusqu'au moment où le produit létal est tendu. Le Conseil constitutionnel, saisi notamment par le Premier ministre et le président du Sénat, doit se prononcer sur ce délai.
A-t-on le droit de brandir la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen à l'Assemblée nationale ?
- Non, le règlement interdit d'user de tout document à l'appui d'un propos.
- Oui , les textes à valeur constitutionnelle échappent à cette interdiction .
- Oui , à condition d ' y avoir été autorisé au préalable par le président de séance .
- Non , mais l ' interdiction vise la seule DDHC , en raison de sa portée politique .
L'article 9 de l’instruction générale du bureau, qui complète le règlement de l'Assemblée, réserve l'expression à l'oral dans l'hémicycle et prohibe graphiques, pancartes, documents et objets divers. Fondée sur l'article 70 du règlement, cette interdiction s'est déjà appliquée au drapeau palestinien de Sébastien Delogu, au gilet jaune de Jean Lassalle ou aux pancartes insoumises visant Manuel Valls.
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À propos de ce quiz
Les Surligneurs est un média indépendant qui lutte contre la désinformation juridique. Le projet est né en 2017, en plein cœur de la campagne présidentielle. Face à la profusion de promesses électorales intenables juridiquement, un collectif d’universitaires et de spécialistes en droit ont décidé de proposer des vérifications de déclarations politiques fausses ou trompeuses : c’est la naissance du legal-checking.
