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Gérald Darmanin annonce avoir donné sa démission à Emmanuel Macron, qui l’a refusée

 

Un ministre doit présenter sa démission au Premier ministre, qui est le chef du gouvernement. Le Président ne met fin aux fonctions du ministre que sur proposition du Premier ministre.

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Publié le jeudi 21 décembre 2023 à 12:13 - Source : Les Surligneurs

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Gérald Darmanin demande aux préfets de faire en sorte que toute déclaration de manifestation de la part d’un militant ou d’une association d’ultradroite fasse l’objet d’un arrêté d’interdiction

Non seulement le ministre de l’Intérieur ne peut empiéter sur les pouvoirs de police que les préfets tiennent de la loi, mais ces derniers ne peuvent interdire toute manifestation d’un courant de pensée par principe.

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Publié le vendredi 26 mai 2023 à 10:32 - Source : Les Surligneurs

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Gérald Darmanin ordonne aux préfets d’interdire systématiquement les manifestations propalestiniennes

C’est au préfet de décider d’interdire ou non une manifestation. Chaque interdiction doit être décidée au cas par cas, sous le contrôle du juge qui vérifiera que les risques de troubles invoqués par le préfet sont avérés selon les circonstances de lieux et de temps. [+]

Publié le vendredi 20 octobre 2023 à 22:55 - Source : Les Surligneurs

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Gérald Darmanin sur le projet de loi asile-immigration : “Je serais favorable […] à des dispositions qui pourraient limiter le regroupement familial sans être contraires à la Constitution”

Le droit au regroupement familial est non seulement constitutionnel, mais il est aussi protégé par le droit européen et d’autres textes internationaux. S’il n’est pas possible de le limiter par un système de quotas, une marge de manœuvre existe à travers les conditions qui peuvent être imposées avant tout regroupement. Tout est affaire de proportions. [+]

Publié le lundi 06 mars 2023 à 12:41 - Source : Les Surligneurs

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Incendie de la forêt de la Teste-de-Buch: des élus écologistes ont-ils empêché des aménagements facilitant l’intervention des pompiers?

L’accusation portée sur les réseaux sociaux confond deux dossiers distincts liés aux droits d’usage de cette forêt aujourd’hui en proie aux incendies. [+]

Publié le mercredi 20 juillet 2022 à 14:08 - Source : CheckNews - Libération

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Indexation de l’impôt : est-il vrai que les salariés dont le revenu a augmenté comme l’inflation «ne payeront pas un euro de plus»?

Evoquant l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu, le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a utilisé une formule inexacte. [+]

Publié le mercredi 13 septembre 2023 à 13:54 - Source : CheckNews - Libération

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Jean-Louis Masson propose d’interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droit de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l’ordre

Le droit de se constituer partie civile n’est pas protégé en tant que tel par la Constitution ou la Convention européenne des droits de l’homme, tant que les autres recours sont préservés, notamment celui tendant à obtenir des dommages-intérêts. C’est aussi le cas pour un agresseur à l’égard de sa victime qui riposte sans être en légitime défense.

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Publié le jeudi 17 août 2023 à 14:51 - Source : Les Surligneurs

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Jean-Luc Mélenchon compare les événements de Brasilia à la perquisition de 2018 au siège de LFI

Ou comment comparer l’incomparable en droit : une tentative d’insurrection contre un pouvoir légitime élu, et une perquisition dans le siège d’un parti politique et au domicile de ses dirigeants. [+]

Publié le jeudi 19 janvier 2023 à 13:03 - Source : Les Surligneurs

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Créé par Admin le 26/11/2021 13:25