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Gérald Darmanin sur le projet de loi asile-immigration : “Je serais favorable […] à des dispositions qui pourraient limiter le regroupement familial sans être contraires à la Constitution”

Le droit au regroupement familial est non seulement constitutionnel, mais il est aussi protégé par le droit européen et d’autres textes internationaux. S’il n’est pas possible de le limiter par un système de quotas, une marge de manœuvre existe à travers les conditions qui peuvent être imposées avant tout regroupement. Tout est affaire de proportions. [+]

Publié le lundi 06 mars 2023 à 12:41 - Source : Les Surligneurs

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Incendie de la forêt de la Teste-de-Buch: des élus écologistes ont-ils empêché des aménagements facilitant l’intervention des pompiers?

L’accusation portée sur les réseaux sociaux confond deux dossiers distincts liés aux droits d’usage de cette forêt aujourd’hui en proie aux incendies. [+]

Publié le mercredi 20 juillet 2022 à 14:08 - Source : CheckNews - Libération

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Jean-Louis Masson propose d’interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droit de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l’ordre

Le droit de se constituer partie civile n’est pas protégé en tant que tel par la Constitution ou la Convention européenne des droits de l’homme, tant que les autres recours sont préservés, notamment celui tendant à obtenir des dommages-intérêts. C’est aussi le cas pour un agresseur à l’égard de sa victime qui riposte sans être en légitime défense.

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Publié le jeudi 17 août 2023 à 14:51 - Source : Les Surligneurs

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Jean-Luc Mélenchon compare les événements de Brasilia à la perquisition de 2018 au siège de LFI

Ou comment comparer l’incomparable en droit : une tentative d’insurrection contre un pouvoir légitime élu, et une perquisition dans le siège d’un parti politique et au domicile de ses dirigeants. [+]

Publié le jeudi 19 janvier 2023 à 13:03 - Source : Les Surligneurs

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Jean-Luc Mélenchon est-il «le député le plus mal élu de France», comme l’a dit Pascal Perri sur LCI?

Contrairement à ce qu’affirme le chroniqueur de LCI, Jean-Luc Mélenchon, avec seulement 19,96% de voix exprimées parmi les inscrits, n’était que le 128e député le plus mal élu de France lors des législatives de 2017. [+]

Publié le lundi 02 mai 2022 à 14:56 - Source : CheckNews - Libération

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Jordan Bardella : “Les aides sociales doivent être réservées aux familles françaises, croyez-moi on va faire beaucoup d’économies”

À moins de modifier la Constitution et de sortir du Conseil de l’Europe, supprimer les allocations familiales aux étrangers travaillant en situation régulière serait contraire au principe d’égalité. [+]

Publié le vendredi 17 mars 2023 à 16:00 - Source : Les Surligneurs

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La cour suprême de New York a-t-elle imposé la réintégration et l’indemnisation de tous les soignants non vaccinés ?

Nicolas Dupont-Aignan s’est félicité d’une décision de justice revenant, selon lui, sur le licenciement des soignants non vaccinés contre le Covid-19, dans la métropole américaine. [+]

Publié le mercredi 02 novembre 2022 à 10:20 - Source : CheckNews - Libération

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La France a-t-elle voté avec l’Ukraine contre une résolution de l’ONU condamnant le nazisme ?

Comme 51 autres Etats, la France s’est prononcée contre un projet de résolution visant à «lutter contre la glorification du nazisme». Ce texte, présenté par la Russie, est dénoncé comme servant de prétexte à Moscou pour légitimer son invasion de l’Ukraine. [+]

Publié le mardi 08 novembre 2022 à 17:31 - Source : CheckNews - Libération

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Créé par Admin le 26/11/2021 13:25