Laurent Wauquiez et les dîners fastueux au conseil régional : obstruction à la communication des notes de frais
Laurent Wauquiez et les dîners fastueux au conseil régional : obstruction à la communication des notes de frais
Publié le lundi 21 novembre 2022 à 11:23
Laurent Wauquiez
(Alescar)
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Auteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay
Les notes de frais des présidents de région sont légalement des documents communicables (par des copies) à qui les demande. Reste que les moyens de pression sur l’administration sont bien maigres, et que ce n’est peut-être pas par hasard.
Après l’enquête de Médiapart, révélant le coût de certains dîners organisés aux frais de la région Auvergne-Rhône-Alpes par son président Laurent Wauquiez (LR), différents autres médias ont réclamé une copie des notes de frais du même président, dont mediacités, qui de façon plus générale s’est fait le devoir d’obtenir les notes de frais d’autres personnalités, afin d’éclairer les contribuables sur la manière dont est utilisé leur argent.
Laurent Wauquiez n’a à ce jour pas refusé, nous serions bien en peine de trouver une seule citation en ce sens. Mais il n’a pas non plus fourni ces copies de notes de frais, prétextant que la demande n’est pas claire.
Les notes de frais des autorités publiques sont publiques
S’il n’a pas refusé, c’est probablement que Laurent Wauquiez, diplômé en droit et énarque, sait que ces notes de frais sont bien des documents communicables à toute personne qui les demande, en vertu de la loi. Le Code des relations entre le public et l’administration est clair : “les administrations (…) sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande“. Ce principe, qui date d’une loi de 1978, est bien sûr assorti d’exceptions, notamment s’agissant des documents comportant des secrets de vie privée, ou liés à la défense par exemple. Mais les notes de frais des présidents de région ne font pas exception, et sont donc considérées comme communicables, aux frais du demandeur au besoin (frais de copie).
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) l’a déjà dit à d’autres occasions : récemment à propos des notes de frais du ministre de la transition écologique et solidaire, en 2020, ou encore à propos du président de Radio France en 2016 : il s’agissait bien de “notes de frais, dont les déplacements, les frais de restauration, les frais de représentation, etc”.
Des moyens de contrainte bien maigres contre l’administration… et ce n’est pas par hasard
S’il se heurte à un refus de communication, le demandeur peut saisir la CADA dans le mois qui suit ce refus. Cette instance se prononce alors sur la communicabilité des documents en question… et c’est tout. Malheureusement, la CADA n’a pas le pouvoir d’ordonner la communication des documents pour lesquels elle est saisie. Contrairement à d’autres autorités créées dans les années 1970 et qui ont reçu des pouvoirs bien plus forts depuis (notamment des pouvoirs de sanction), la CADA ne peut que délivrer un avis au demandeur, favorable ou défavorable, qui n’oblige en rien l’administration.
Dans la plupart des cas, il y a un vrai doute sur la communicabilité : la CADA se prononce et l’administration obtempère. Mais si cette dernière persiste, le demandeur n’a d’autre choix que de saisir le tribunal administratif, qui en général suit l’avis de la CADA et peut, en plus, condamner l’administration à délivrer une copie des documents en question, au besoin en utilisant son pouvoir d’injonction (c’est-à-dire en ordonnant à l’administration de communiquer les copies). Mais tout cela a un coût, et surtout une durée qui peut parfois se chiffrer en années.
Ainsi, le tribunal administratif de Paris vient de donner raison au demandeur contre un ministre de l’Intérieur ayant refusé de lui communiquer la copie de certains documents relatifs aux frais de représentation de certains membres de son cabinet. C’était le 27 septembre 2022 (décision n° 2101678, non publique), soit presque trois ans après la demande initiale, adressée au ministre en décembre 2019.
Nos dirigeants ont encore un léger problème avec la transparence. Sinon, il y a bien longtemps que le Parlement aurait attribué des pouvoirs plus étendus à la CADA.
La Région Auvergne-Rhône-Alpes a été contactée par Les Surligneurs mais n’a pas répondu à nos sollicitations.
Statistiques relatives à une ou plusieurs déclaration(s) fact-checkée(s) par cet article
- URL de la déclaration : https://www.mediacites.fr/la-fabrique...
- Texte de la déclaration :
Malgré nos demandes répétées, le président d’Auvergne-Rhône-Alpes ne nous a toujours pas transmis ses notes de frais ni celles de son exécutif. Aidez Mediacités à les obtenir : interpellez à votre tour la Région et contribuez au contrôle du bon usage (ou non) de l’argent public.
« La Région la mieux gérée de France », selon le slogan martelé depuis des années par le président d’Auvergne-Rhône-Alpes, n’est pas la championne de la transparence… Comme vous l’avez lu ou le lirez dans nos pages cette semaine, depuis plus d’un an, Mediacités Lyon s’est attelé à réunir les notes de frais de vos élus locaux et leurs justificatifs. Nous avons sollicité huit collectivités : la région Auvergne‐Rhône‐Alpes, la Métropole de Lyon et les six communes les plus peuplées de l’agglomération lyonnaise. Bon gré mal gré, elles nous ont transmis des dizaines et des dizaines de PDF. Certes, certaines liasses de documents étaient parfois très incomplètes, mais toutes ont daigné nous répondre. Toutes sauf la région présidée par Laurent Wauquiez.
Contacté dans un premier temps en septembre 2021, son cabinet nous réclame de préciser notre demande, pourtant très détaillée dès notre premier message. Nous nous exécutons et précisons, au passage, que d’autres collectivités comme la région Hauts‐de‐France présidée par Xavier Bertrand nous ont adressé leurs notes de frais et justificatifs [lire l’article de l’édition lilloise de Mediacités]. En vain. Nous réactivons notre demande en août 2022. Une relance suivra avant qu’on saisisse la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) le 6 octobre dernier.
Notre dernier échange sur le sujet avec la Région, plus précisément avec la personne responsable de l’accès aux documents administratifs (Prada) au sein de la direction des affaires juridiques, remonte au 27 octobre dernier. Deux semaines plus tard et plus d’un an après notre première demande à la Région, nous attendons toujours « reçus, justificatifs, factures et notes de frais des frais de séjour, frais de déplacement, frais de restauration (avec le cas échéant, les noms des personnes invitées), frais de représentation, frais de mission et frais d’exécution des mandats spéciaux de l’exécutif et des membres du cabinet, pour les années 2019, 2020 et 2021 », comme le détaillaient nos sollicitations répétées.
Un service à vous demander
Ces documents doivent – devraient – faire l’objet d’une transparence totale. La Cada l’affirme dans de multiples avis, ainsi que la justice, selon un avis rendu en mars 2021 par le tribunal administratif de Paris. Mais Laurent Wauquiez semble n’en avoir cure. A moins que…
Selon le code général des collectivités territoriales, toute personne peut demander communication des budgets et des comptes d’une commune, d’un département ou d’une région. Si la collectivité de Laurent Wauquiez reste sourde aux demandes des journalistes de Mediacités, peut‐être prêtera‐t‐elle une oreille plus attentive aux vôtres ?
Pour obtenir ces fameuses notes de frais, nous avons un service à vous demander : réclamez à votre tour ces documents à la région Auvergne‐Rhône‐Alpes, par mail ou sur les réseaux sociaux.
Pour vous faciliter la tâche, vous trouverez, en cliquant ci‐dessous, un mail pré‐rédigé adressé à Laurent Wauquiez et à la personne chargée de l’accès aux documents administratifs au sein de la région Auvergne‐Rhône‐Alpes [si votre boîte mail ou votre application de messagerie ne s’ouvre pas automatiquement, reportez‐vous à l’encadré ci‐dessous].
Je fais ma demande à Laurent Wauquiez par e‑mail
Interpellez également Laurent Wauquiez sur Twitter en cliquant ci‐dessous.
D’avance, merci pour votre participation. Parions que plus vous serez nombreux, plus il sera difficile pour Laurent Wauquiez et sa majorité de refuser d’être transparents !
Si l’envoi de mail automatique n’a pas fonctionné…
Vous souhaitez nous aider en adressant un mail à Laurent Wauquiez mais la procédure automatique ci‐dessus n’a pas fonctionné (la cause peut être liée à des paramètres de votre boîte mail ou de votre application de messagerie) ? Pas de panique ! Voici la marche – artisanale – à suivre, à coups de copier‐coller.
1/ Copier‐coller les adresses suivantes comme destinataires : laurent.wauquiez@auvergnerhonealpes.fr ; prada@auvergnerhonealpes.fr
2/ Ajouter en copie (champ « Cc ») l’adresse : contact@mediacites.fr
3/ En objet, copier‐coller : Demande de communication de notes de frais
4/ Voici le texte, à copier‐coller également, que nous vous proposons d’adresser :
Monsieur le Président de la région Auvergne‐Rhône‐Alpes,
Madame la responsable de l’accès aux documents administratifs,
Je souhaite avoir communication des reçus, justificatif, factures et notes de frais des frais de séjour, frais de déplacement, frais de restauration (avec le cas échéant, les noms des personnes invitées), frais de représentation, frais de mission et frais d’exécution des mandats spéciaux du président du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes, de l’exécutif, ainsi que des membres du cabinet, pour les années 2019, 2020 et 2021.
Pour rappel, l’article L4132‐16 du code général des collectivités territoriales prévoit que toute personne peut demander communication des budgets et des comptes de la Région. La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) considère de manière constante que ces dispositions incluent également la communication des délibérations, des pièces annexées à ces documents et de l’ensemble des pièces justificatives produites à l’appui des comptes (avis 20180976).
La justice administrative l’a rejoint sur cette position et considère que ces documents sont communicables et n’ont pas à faire l’objet d’une occultation (N° 1910674/5–1, tribunal administratif de Paris, 11 mars 2021)
Je souhaite, dans la mesure du possible, que cette communication de documents se fasse sous format électronique et par courriel.
Veuillez agréer l’expression de mes salutations distinguées,
5/ Il ne vous reste plus qu’à signer et à envoyer votre mail. Et, pour notre part, à vous remercier ! - Facebook : CommentAction : 1
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