Selon l’article 225-16-1 du Code pénal, “Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l'alcool de manière excessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et socio-éducatif est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende”. La peine est aggravée lorsque la victime est vulnérable (par exemple une infirmité). Faire boire de l’urine à un camarade de promotion est un des faits caractéristiques du bizutage, mais il en existe bien d’autres. L’école, si elle est organisatrice, peut également être condamnée.À noter, et c’est important, que les bizutages sans actes humiliants ou dégradants et sans incitation à consommer de l'alcool de manière excessive, sont tout à fait autorisés.

Aux termes de l’article R. 623-2 du Code pénal, “Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe” (soit au maximum 450 euros). Les personnes coupables encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. À noter que le caractère injurieux ne se limite pas aux mots, mais s’étend à tout bruit offensant pour autrui. Cette infraction est traitée et sanctionnée comme le tapage nocturne, mais elle s’en distingue par les faits commis.

L’article 225-10 du Code pénal interdit ce qu’on appelait les “maisons closes”, à savoir tout établissement de prostitution quel que soit son mode de fonctionnement. Ce délit inclut l’organisateur, mais aussi tout propriétaire d’établissement qui accepte ou tolère “habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur de l'établissement ou de ses annexes ou y recherchent des clients en vue de la prostitution”. Ces maisons closes ou “bordels” furent interdits par une loi du 13 avril 1946 (loi Marthe Richard).Le débat sur ces établissements reste néanmoins ouvert, certains préconisant leur réouverture afin d’assurer une sécurité et un suivi sanitaire des prostitué(e)s. Marthe Richard elle-même l’avait réclamé en 1973. En Allemagne, les maisons closes sont légales et même obligatoire pour organiser la prostitution.