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Le droit au regroupement familial est non seulement constitutionnel, mais il est aussi protégé par le droit européen et d’autres textes internationaux. S’il n’est pas possible de le limiter par un système de quotas, une marge de manœuvre existe à travers les conditions qui peuvent être imposées avant tout regroupement. Tout est affaire de proportions. [+]

Rien dans les textes ou la jurisprudence ne permet à l’entreprise Vert Marine de cesser l’exploitation de son propre chef, même si l’exploitation des piscines devient insoutenable économiquement. Mais elle a droit à une indemnisation à certaines conditions. [+]

Alors que la ville de Rennes a lancé le 20 septembre une seconde ligne de métro chiffrée à 1,34 milliard d'euros, l'économiste Philippe Herlin a assuré que le coût de ce projet pour la métropole reviendrait à "12.200 euros par jour par usager" soit "le prix d'une voiture". Pour autant, si le calcul de l'économiste est mathématiquement exact, il n'en est pas moins trompeur, pointent des spécialistes interrogés par l'AFP. Ils soulignent que Philippe Herlin rapporte le coût initial de cette nouvelle ligne à la fréquentation quotidienne sans tenir compte de la durée de vie de l'infrastructure ni du service rendu, et en oubliant plusieurs facteurs de nuisance évités comme la pollution, l'usure de la route ou les embouteillages, qui ont également un coût pour une collectivité. [+]

Au début de la crise sanitaire, au printemps 2020, un décret a simplifié la délivrance du Rivotril (clonazépam), médicament utilisé notamment pour les soins palliatifs. Il s'agissait à l'époque de pallier le manque d'un autre médicament, l'Hypnovel (midazolam). Les deux molécules ont le même but : endormir profondément le patient pour qu'il ne souffre pas, jusqu'à son décès. Dans le cadre du Covid-19, il s'agissait en particulier d'éviter que des personnes âgées malades meurent asphyxiées. En 2020 déjà, de nombreuses publications sur les réseaux sociaux avaient affirmé -à tort- que le gouvernement avait ainsi autorisé l'euthanasie des personnes âgées. Ces accusations ont aussi été récemment relayées par des élus. Depuis fin novembre, une vidéo intitulée "Quand des brigades de la mort ont injecté du Rivotril" a fait encore ressurgir ces accusations. Mais comme l'ont expliqué plusieurs médecins gériatres et spécialistes de la fin de vie, administrer du Rivotril ne provoque pas le décès. A ce jour, l'euthanasie est interdite en France. [+]

Contrairement à ce qu’affirme le ministre de l’agriculture, la Constitution ne prévoit pas que la présidence de la commission des finances de l’Assemblée nationale doit revenir au premier groupe d’opposition. [+]

À moins de modifier la Constitution et de sortir du Conseil de l’Europe, supprimer les allocations familiales aux étrangers travaillant en situation régulière serait contraire au principe d’égalité. [+]

Ou comment comparer l’incomparable en droit : une tentative d’insurrection contre un pouvoir légitime élu, et une perquisition dans le siège d’un parti politique et au domicile de ses dirigeants. [+]

Autorités sanitaires et services de statistiques français compilent depuis le début de la pandémie de Covid-19 une multitude de données sur les malades et les morts du virus. Courant 2021, les autorités ont également croisé ces statistiques avec les données de vaccination. Pourtant, de nombreuses publications très partagées sur les réseaux sociaux affirment que les statistiques sur le nombre de décès et d'hospitalisés selon le statut vaccinal n'existent pas, sous-entendant qu'il n'y a donc pas de données prouvant l'efficacité des vaccins. S'il est exact que le statut vaccinal n'est pas recensé pour l'ensemble des personnes décédées ou hospitalisées en France, les données concernant le statut vaccinal des personnes mortes à l'hôpital ou hospitalisées pour Covid sont, elles, disponibles depuis plus d'un an. Ce sont ces données qui permettent de confirmer l'efficacité de la vaccination contre le Covid. [+]