Résultats de recherche pour : *
Affinez les résultats
Sélectionnez des éléments pour filtrer les résultats
- 17Fact Check
- 17Claim Review
- 17Tag
Marion Maréchal veut interdire les publicités pour la nourriture Halal
Interdire la publicité d'un produit, c'est porter atteinte à la liberté d'entreprendre du producteur ou du vendeur selon le Conseil constitutionnel, sauf motif impérieux tel que la protection de la santé publique. De plus, c'est potentiellement contraire au droit européen, sauf exception liée à l'ordre public. [+]
Publié le jeudi 28 mars 2024 à 17:34 - Source : Les Surligneurs
Flux RSS pour la recherche sur le terme [*]