L'Etat va devenir copropriétaire de tous les biens immobiliers ? C'est faux


L'Etat va devenir copropriétaire de tous les biens immobiliers ? C'est faux

Publié le jeudi 8 juin 2023 à 09:13

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Auteur(s)

Bénédicte REY

Alors que l'agence de notation Fitch a abaissé la note de la France sur sa dette et que sa concurrente S&P l'a maintenue, tout en en jugeant sa perspective "négative", une rumeur virale sur internet affirme que le gouvernement plancherait sur un projet radical pour renflouer les caisses de l'Etat : devenir copropriétaire de tous les biens immobiliers des Français afin de prélever une "taxe d'occupation" ou percevoir un pourcentage de la valeur du bien en cas de vente ou de transmission. L'idée a bien été évoquée dans un rapport de France Stratégie en 2017 mais l'organisme de réflexion économique rattaché à Matignon a été recadré par l'exécutif à la suite de ce rapport jugé "farfelu". Aucun projet en ce sens n'est à l'étude et la Constitution garantit le droit de propriété.

"Danger sur le droit de propriété en vue, informez-vous sur ce projet de loi qui passe au Sénat bientôt. [...] Scandaleux: cette loi pourrait faire que l'Etat devient copropriétaire d'une partie de vos bien [sic] immobiliers et fonciers pour prélever un impôt supplémentaire au titre du droit d'occupation de votre propre bien! Pas un mot dans les médias français !", s'insurge un internaute sur Facebook.

"Pour effacer la dette de la France, l'organisme France Stratégie propose que l'Etat devienne copropriétaire de tous les terrains construit [sic] en France" dans "une note publiée ce mercredi", alerte cet autre internaute le 26 mai dans un tweet vu près de 190.000 fois depuis. Le tweet renvoie à un article de BFMTV datant de 2017 (lien archivé ici).

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Capture d'écran effectuée sur Twitter le 6 juin 2023

 

Le message alarmiste a aussi été repris sur TikTok, par exemple avec cette vidéo partagée près de 2.000 fois, mais aussi sur des blogs comme Europe Israël  et Résistance Républicaine. deux sites identifiés par Conspiracy Watch comme diffusant des infox (ici et ici - lien archivé ici et ici). 

"Nos journalistes ont découvert sur le site du gouvernement français France Stratégie que Macron projette de décréter unilatéralement que l'Etat deviendrait copropriétaire d'un partie de vos biens immobiliers et fonciers", affirme l'article publié à la fois sur les deux sites. "Dans un article intitulé 'Comment assurer la résorption des dettes publiques en zone euro ?' on découvre le projet de Macron de spolier une partie des biens immobiliers des Français pour prélever un nouvel impôt".

La rumeur a notamment été relayée sur Twitter par Fabrice Di Vizio, l'avocat aux 280.000 abonnés qui s'est fait connaître pour ses recours contre la gestion par le gouvernement de la crise du Covid-19. Dans une vidéo vue plus de 300.000 fois, il alerte : "le droit de propriété est en danger !!!". L'animateur de Sud Radio André Bercoff a lui aussi évoqué dans son émission du 30 mai, "une note publiée il y a quelques jours par l'organisme de réflexion France Stratégie". "C'est pas une loi, c'est pas encore une proposition de loi, c'est un organisme qui est lié au Premier ministre, à Matignon", prévient-il. Un de ses invités précise que la note date en fait de 2017.

Un scénario de sortie de crise en cas de défaut de paiement

Le document auquel se réfèrent ces fausses affirmations n'a en effet rien de nouveau. Il a été publié le 11 octobre 2017 sur le site de France Stratégie (lien archivé ici).

Créée en 2013 et lointaine descendante du Commissariat au Plan, France Stratégie est une institution autonome placée auprès du Premier ministre. Cet organisme d'expertise et d'analyse prospective sur les grands sujets sociaux, économiques et environnementaux, "formule des recommandations au pouvoir exécutif, organise des débats, pilote des exercices de concertation et contribue à l'évaluation ex post des politiques publiques", détaille son site (lien archivé ici).

En octobre 2017, France Stratégie a donc publié une note intitulée : "Comment assurer la résorption des dettes publiques en zone euro ?".

"Réduire le niveau élevé des dettes publiques est une condition nécessaire pour doter la zone euro d'une architecture saine, solide et durable. Les politiques de consolidation budgétaires nationales permettent d'y parvenir mais elle ne porteront pleinement leurs fruits qu'à un horizon d'une ou deux décennies laissant vulnérables certains Etats fortement endettés si un choc économique externe survient d'ici là", expliquent ses auteurs dans le communiqué de presse accompagnant la note (lien archivé ici). "C'est pourquoi France Stratégie explore trois voies complémentaires, inédites et radicales, pour le cas où la situation viendrait à réclamer un traitement plus rapide".

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Capture d'écran effectuée sur le site de France Stratégie le 6 juin 2023

 

Les trois pistes envisagées ne concernent donc pas spécifiquement la France, mais n'importe quel Etat de la zone euro qui serait confronté à un risque de défaut sur sa dette. La première piste consiste à ce que les Etats de la zone euro s'engagent conjointement  à soutenir un pays pendant que celui-ci procède aux efforts nécessaires pour assainir sa situation budgétaire. La deuxième piste propose un rachat de la dette par la Banque centrale européenne.

La troisième voie concerne l'instauration d'un "impôt exceptionnel sur le capital immobilier résidentiel". Cette solution "permettrait à un Etat excessivement endetté de décréter qu'il devient copropriétaire de tous les terrains construits résidentiels à hauteur d'une fraction limitée de leur valeur. Il deviendrait ainsi créditeur d'une somme annuelle, correspondant à la rémunération du droit d'occupation du sol. Tout propriétaire pourrait différer son paiement, dont le montant cumulé interviendrait alors au moment de la vente ou de la transmission du bien",  détaille la note.

A titre d'exemple, les auteurs calculent que la mise en place de cet impôt en Italie "à hauteur d'un quart de la valeur des terrains résidentiels" permettrait à Rome de "resolvabiliser sa dette publique instantanément à hauteur d'environ 40 points de PIB"

Cette mesure "constituerait évidemment un choc politique", mais serait "bien moins porteuse d'instabilité que les alternatives qui se présentent en cas de crise : coupes budgétaires drastiques et forte augmentation des impôts plongeant l'économie dans une grave récession, ou bien défaut de paiement et sortie de l'euro en catastrophe", argumentent les auteurs, qui soulignent que l'effort demandé aux ménages pour le remboursement de la dette publique serait ainsi "le plus équitable possible" puisqu'il reposerait sur leur richesse patrimoniale.

Un rapport jugé "farfelu" dès 2017

Un avertissement accompagnant la note d'analyse précise que "les opinions exprimées [dans celle-ci, NDLR] engagent leurs auteurs et n'ont pas vocation à refléter la position du gouvernement"

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Capture d'écran effectué sur le site de France Stratégie le 6 juin 2023

 

Néanmoins, dès leur publication en 2017, l'exécutif avait tenu à prendre promptement ses distances avec ces propositions, au point de décider la "mise sous tutelle" de France Stratégie.  

"France Stratégie a pris l'habitude de publier des idées irréalistes sans aucune impulsion politique", déplorait auprès de l'AFP l'entourage du Premier ministre Edouard Philippe au lendemain de la diffusion de la note,  parlant de propositions "farfelues" (lien archivé ici).

Cette reprise en main avait été suivie quelques semaines plus tard par le départ du patron du cercle de réflexion Michel Yahiel, ex-conseiller social de François Hollande à l'Elysée, remplacé par l'ancien directeur de cabinet de la ministre de la Santé Agnès Buzyn, Gilles de Margerie (lien archivé ici).

"Pas question d'exproprier les Français"

Le gouvernement a annoncé le 5 juin 2023 (lien archivé ici) une série de mesures concernant le secteur du logement : prolongation mais forte restriction du prêt à taux zéro (PTZ), fin du dispositif Pinel d'investissement locatif, aides à la location et soutien à la construction via le rachat de logements aux promoteurs par Action logement et la Caisse des dépôts.

Aucune ne concerne une remise en cause de droit de la propriété. "Il n'y a aucun projet en ce sens, il n'est pas question d'exproprier les Français", a déclaré le 7 juin à l'AFP une porte-parole du ministère du Logement. 

En outre, contrairement aux affirmations de l'internaute cité au début de cet article sur le prochain examen d'un projet de loi sur le sujet au Sénat, aucun texte relatif à la création d'un nouvel impôt immobilier n'est inscrit à l'ordre du jour de la Chambre haute, ni à celui de l'Assemblée nationale (liens archivés ici et ici).

La Constitution protège la propriété privée

En tout état de cause, la piste envisagée par France Stratégie dans son rapport se heurterait à un obstacle juridique de taille : la Constitution.

"L'Etat ne peut pas spolier les propriétaires privés de leur propriété : la Constitution l'interdit. Il n'y a pas d'expropriation sans compensation financière et le montant de la compensation financière est soumis au juge judiciaire. L'Etat peut acheter votre propriété, mais ne peut pas s'en emparer", a expliqué le 6 juin  à l'AFP Ganaëlle Soussens, avocate en droit de l'immobilier (lien archivé ici).

L'article 17 (lien archivé ici) de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, rattachée à la Constitution, dispose que "la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité".

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Capture d'écran de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen

 

Le droit de propriété est également consacré par l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (lien archivé ici), qui a valeur contraignante pour les Etats membres. "Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer. Nul ne peut être privé de sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte. L'usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l'intérêt général", prévoit cet article (lien archivé ici).

"Donc, il faudrait passer par une loi et, si d'aventure cette loi était adoptée, elle devrait prévoir une indemnité et serait soumise à la censure du Conseil constitutionnel qui serait chargé de vérifier si les conditions d'attribution des terrains à l'Etat respectent la Constitution. Il y aurait ainsi deux gros filtres pour qu'une telle idée puisse devenir un texte de loi applicable en France", a détaillé Mme Soussens.

Préoccupation majeure des Français, la question du logement est propice aux fausses informations, dont plusieurs ont déjà fait l'objet d'articles de vérification de l'AFP, par exemple ici ou ici.