Non, la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ne vient pas d'être discrètement modifiée


Non, la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ne vient pas d'être discrètement modifiée

Publié le mercredi 3 mai 2023 à 10:53

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Claire-Line NASS / AFP France

La Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen a été rédigée au début de la Révolution française de 1789, pour poser les bases d'un système excluant les privilèges de l'Ancien Régime. Après la seconde guerre mondiale, les membres des Nations Unies de l'époque se sont accordés autour d'un autre texte, la Déclaration universelle des droits de l'Homme. Des internautes affirment sur les réseaux sociaux que l'article premier de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen française aurait été "modifié" en douce par le gouvernement, en y ajoutant que les "distinctions sociales ne peuvent être que fondées sur l'utilité commune" afin de pouvoir plus facilement passer des lois, comme la réforme des retraites.

Mais c'est inexact et repose en fait sur une confusion entre ces deux textes, rédigés dans des contextes différents, et qui ont des valeurs juridiques différentes dans le droit français.

Alors que la très impopulaire réforme des retraites a été promulguée le 15 avril, des publications très relayées sur les réseaux sociaux avancent que la Déclaration des droits de l'Homme aurait été "modifiée" pour y ajouter la mention que les "distinctions sociales ne peuvent être que fondées sur l'utilité commune", afin de justifier le passage de la loi.

"Si c'est vrai, c'est super grave, ça veut dire qu'ils ont changé la Déclaration sans en parler à personne, même pas à l'ONU", s'alarme une femme s'exprimant dans une vidéo partagée plus de 4.000 fois sur TikTok (1, 2, 3) depuis le 18 avril. Elle incite à "vérifier" cette information, assurant qu'elle-même l'a déjà fait, en cherchant "sur Google".

"Pétard, je viens de vérifier, c'est vrai", s'insurge l'un des commentaires les plus partagés sous la vidéo. 

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Capture d'écran prise sur TikTok le 27/04/2023

 

Des allégations similaires ont été diffusées sur Twitter et Facebook, où des internautes ont aussi partagé des captures d'écran de la Déclaration universelle des droits de l'Homme accolée à la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (1, 2), censées montrer que le gouvernement français aurait changé les formulations du premier article.

La même vidéo avait par ailleurs déjà circulé en août 2021, et avait été diffusée sur des blogs (1, 2) qui sont pour certains repartagés en avril 2023.

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Capture d'écran prise sur Twitter, le 27/04/2023

 

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Capture d'écran prise sur Facebook, le 27/04/2023

 

Pourtant, il s'agit d'une confusion entre deux textes différents, comme le font d'ailleurs remarquer quelques internautes dans les commentaires sous certaines des publications.

La Déclaration universelle des droits de l'Homme, produite en 1948, est postérieure à la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, issue de la Révolution française. Cette dernière a une valeur contraignante dans le droit français, et fait partie du "bloc de constitutionnalité" (les textes qui ont une valeur constitutionnelle). La Déclaration universelle des droits de l'Homme a quant à elle une valeur plus symbolique, et n'est pas contraignante dans le droit français. 

La déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789

Le texte diffusé sur le site de l'Elysée (lien archivé) et d'autres sites officiels français comme celui du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (lien archivé) ou encore celui du Conseil constitutionnel (lien archivé), que mettent en avant certains internautes, est la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789.

Elle a été rédigée par l'Assemblée constituante, au début de la Révolution française, et visait à poser des bases pour une nouvelle société française après l'abolition des privilèges du système féodal et des distinctions de classe, s'inspirant notamment de la Déclaration d'indépendance des Etats-Unis (lien archivé) de 1776.

"C'est un texte marqué par les aspirations des premiers révolutionnaires. Il se veut pédagogique et programmatique comme le souligne son préambule", précise Anne Rousselet-Pimont (lien archivé), professeure d'histoire du droit et des institutions à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, auprès de l'AFP le 26 avril.

Son premier paragraphe, rédigé en 1789, est le suivant : "Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune". Ni lui ni le reste de cette déclaration n'ont été modifiés depuis.

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Reproduction de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen dont le texte fut voté par les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale. La Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen affirme dans l'article 10, que "Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi."

AFP

 

La deuxième phrase de la déclaration a suscité des questionnements sur les réseaux sociaux, certains insinuant à tort que les mentions de "distinction sociales" et "utilité commune" auraient été ajoutées récemment.

Mais "il faut remettre la déclaration et ce premier article dans le contexte de l'Ancien régime, et le fait qu'elle a suivi l'acte d'abolition des privilèges le 4 août 1789. Ce système des privilèges était précisément un système dans lequel des corporations, des territoires, des ordres, bénéficiaient de lois particulières. La Déclaration des droits de l'Homme est pensée pour dire qu'il n'y a plus de privilèges, de lois particulières. Les seules distinctions ou différences qui pourraient être faites entre des êtres humains doivent être justifiées par l'utilité commune, ou ce qu'on appellerait aujourd'hui l'intérêt général", explique Véronique Champeil-Desplats (lien archivé), professeure de droit à l'université Paris Nanterre, à l'AFP le 27 avril.

La Déclaration universelle des droits de l'Homme

La Déclaration universelle des droits de l'Homme a quant à elle été rédigée le 10 décembre 1948, à la sortie de la seconde guerre mondiale, par les 58 états qui constituaient alors l'Assemblée générale de l'Organisation de Nations Unies (ONU), née en 1945.

Elle s'inspire de plusieurs textes, dont la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, et est consultable sur le site de l'ONU en plusieurs langues (version archivée).

Selon son préambule, elle se veut la description de "l'idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations afin que tous les individus et tous les organes de la société".

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Le président du Conseil Vincent Auriol prononce le discours d'ouverture de la troisième assemblée des Nations-Unies le 22 septembre 1948 au Palais de Chaillot, à Paris. L'Assemblée générale de l'ONU s'est ouverte le 21 septembre 1948 et s'est achevée le 10 décembre après avoir adopté à l'unanimité, mais avec l'abstention du bloc soviétique, la Déclaration universelle des Droits de l'homme.

AFP

 

Son article premier indique que "tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité".

L'une a une valeur contraignante dans le droit français, l'autre non

Outre des dates et contextes de création distinctes, ces déclarations possèdent des valeurs différentes dans le droit français, comme l'ont expliqué trois professeurs de droit à l'AFP.

Aujourd'hui, la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen française a une valeur constitutionnelle et contraignante dans le droit français. Mais "longtemps ce texte qui n'est qu'une déclaration, donc qui ne fait qu'énoncer des droits préexistants, n'a eu aucune valeur juridique", rappelle Anne Rousselet-Pimont.

Sa valeur juridique a été établie "en deux temps", ajoute Véronique Champeil-Desplats. D'une part, "le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 renvoie à cette Déclaration".

Ce dernier indique que "le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004". 

La valeur constitutionnelle de la Déclaration de 1789 a ensuite été entérinée par le Conseil constitutionnel, qui "a reconnu une valeur juridique à ce préambule, à partir de la décision du 16 juillet 1971, qui va être le point de départ de toute la jurisprudence du conseil constitutionnel sur les droits et libertés", développe Véronique Champeil-Desplats.

Aujourd'hui, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen fait ainsi partie du "bloc de constitutionnalité" (lien archivé), composé de textes qui ont la plus haute valeur juridique dans le droit français : la Constitution du 4 octobre 1958 et son préambule (lien archivé), la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 (lien archivé), le préambule de la Constitution de 1946 (lien archivé) et la Charte de l'environnement de 2004 (lien archivé).

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Le préambule de la Constitution de 1958, photographié au Conseil constitutionnel le 21 juin 2018

AFP

 

La Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 n'a quant à elle pas de valeur juridique contraignante dans le droit français, et consiste plutôt en un "texte symbolique, qui a été adopté dans une forme qui n'en fait pas un traité contraignant", complète Xavier Dupré de Boulois (lien archivé), professeur de droit à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, auprès de l'AFP le 27 avril.

"Un traité négocié entre les Etats ne devient contraignant que s'il est ratifié par les Etats", rappelle-t-il, ajoutant que la France n'a pas ratifié cette Déclaration de 1948, dont la rédaction consistait plutôt en un "acte symbolique politiquement fort".

En 1966, deux pactes, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (lien archivé) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (lien archivé), s'inspirant de l'esprit de la Déclaration de 1948, ont néanmoins par la été ratifiés par des Etats dont la France.

Pas de changement de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Puisque la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 fait partie du bloc de constitutionnalité français, la modifier nécessiterait de suivre la procédure de révision constitutionnelle (lien archivé), encadrée par l'article 89 de la Constitution (lien archivé).

Cette modification peut être à l'initiative du président de la République ou des membres du Parlement, et ne peut pas être réalisée unilatéralement ou "en secret" comme le prétendent les publications trompeuses sur les réseaux sociaux.

Si la révision est à l'initiative du Parlement, elle doit être approuvée par référendum. Si elle est lancée par le président de la République, elle peut être approuvée par référendum ou par la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des membres du Parlement réunis en Congrès.

"Juridiquement, rien n'empêche de la modifier. Mais la Déclaration de 1789 porte une valeur symbolique très forte, c'est un monument", estime Xavier Dupré de Boulois. "Aujourd'hui, on tend plutôt à enrichir le bloc de constitutionnalité avec d'autres textes, comme cela a été le cas avec la Charte de l'environnement", précise-t-il.