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Gérald Darmanin sur le projet de loi asile-immigration : “Je serais favorable […] à des dispositions qui pourraient limiter le regroupement familial sans être contraires à la Constitution”

Le droit au regroupement familial est non seulement constitutionnel, mais il est aussi protégé par le droit européen et d’autres textes internationaux. S’il n’est pas possible de le limiter par un système de quotas, une marge de manœuvre existe à travers les conditions qui peuvent être imposées avant tout regroupement. Tout est affaire de proportions. [+]

Publié le lundi 06 mars 2023 à 12:41 - Source : Les Surligneurs

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VRAI OU FAKE. Réforme des retraites : l'égalité salariale entre les femmes et les hommes permettrait-elle de rapporter 5,5 milliards d'euros au régime général ?

En théorie, augmenter le salaire des femmes pourrait financer en partie le déficit des retraites. Mais cette mesure ne réglerait pas forcément le problème de l'équilibre du système à long terme.

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Publié le mercredi 08 mars 2023 à 17:21 - Source : France TV

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Réquisitions de grévistes : quand syndicats, préfets et juges jouent au chat et à la souris

La réquisition est légale en soi mais son usage peut être dévoyé, malgré des conditions strictes imposées par les textes et le juge. En ces temps agités, il peut être tentant pour le gouvernement d’user de la réquisition pour ne pas ajouter de mécontentements (liés aux pénuries) à d’autres mécontentements. Si le juge veille, il est parfois contourné. [+]

Publié le vendredi 21 avril 2023 à 14:59 - Source : Les Surligneurs

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La réforme de notre système de retraite serait une “exigence” de l’Union européenne “en contrepartie du plan de relance”

Aucune recommandation n’impose à la France de réforme du système des retraites pour toucher les aides du plan de relance européen. Et pour réduire le déficit du budget de l’État, d’autres solutions existent. [+]

Publié le lundi 06 février 2023 à 10:57 - Source : Les Surligneurs

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VRAI OU FAKE. Crise de l'hôpital : ferme-t-on des lits à cause du manque de personnel, comme l'affirme le ministre de la Santé ?

Si près de 20% des lits hospitaliers sont effectivement indisponibles en raison d'une pénurie de soignants, celle-ci résulte, selon les syndicats, des mesures d'économie et de réorganisation mises en œuvre par le gouvernement.

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Publié le lundi 16 janvier 2023 à 15:32 - Source : France TV

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David Lisnard, Maire LR de Cannes-La Bocca, retire sa place de marché à un commerçant. Motif : son fils a été condamné pour vol avec violence sur une femme âgée

La police des marchés permet de prendre des mesures d’urgence et même des sanctions contre les marchands qui troublent l’ordre public au sein d’un marché. Mais pas contre un marchand au seul motif qu’il est père d’un délinquant. [+]

Publié le lundi 19 décembre 2022 à 11:37 - Source : Les Surligneurs

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Laurent Wauquiez et les dîners fastueux au conseil régional : obstruction à la communication des notes de frais

Les notes de frais des présidents de région sont légalement des documents communicables (par des copies) à qui les demande. Reste que les moyens de pression sur l’administration sont bien maigres, et que ce n’est peut-être pas par hasard. [+]

Publié le lundi 21 novembre 2022 à 11:23 - Source : Les Surligneurs

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Jean-Luc Mélenchon compare les événements de Brasilia à la perquisition de 2018 au siège de LFI

Ou comment comparer l’incomparable en droit : une tentative d’insurrection contre un pouvoir légitime élu, et une perquisition dans le siège d’un parti politique et au domicile de ses dirigeants. [+]

Publié le jeudi 19 janvier 2023 à 13:03 - Source : Les Surligneurs

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Créé par Admin le 26/11/2021 13:25