Le Défenseur des droits ou bien encore des chercheurs le répètent : l’Aide médicale d’Etat (AME) ne crée pas un « appel d’air migratoire ». C’est pourtant ce qu’a avancé la sénatrice Françoise Dumont mercredi dans un tweet. La sénatrice Les Républicains s’est félicitée du vote d’un amendement qui remplace cette aide par une « aide médicale d’urgence », qui offre une couverture de soins moins complète et qui est accessible après le paiement d’un droit de timbre.

[✅ AMENDEMENT ADOPTÉ : Fin de l'AME]

1/3 - 👉 Ce matin, en commission, j’ai fait adopter un amendement sur le PJL Immigration visant à remplacer l’aide médicale d’État (AME), accessible aux étrangers en situation irrégulière (présents sur le territoire depuis plus de trois mois
2/3- et sous condition de ressource), par une aide médicale d’urgence (AMU) centrée sur la prise en charge des situations les plus graves et sous réserve du paiement d’un droit de timbre.
3/3- ‼️ Nous devons stopper la distribution d’aides incontrôlées, qui créent un « appel d’air » migratoire, que la France ne contrôle plus du tout.
https://twitter.com/FrDumont83/status/1635992538682097666

Cet amendement a été adopté alors que les sénateurs débattaient en commission du projet de loi immigration défendu par Gérald Darmanin, le ministre de l’Intérieur, et Olivier Dussopt, le ministre du Travail.

FAKE OFF

• Qu’est-ce que l’aide médicale d’Etat ?

Ce dispositif est destiné aux étrangers présents illégalement en France depuis au moins trois mois et qui ne dépassent un plafond de ressources (9.571 euros par an pour une personne seule, 14.537 euros pour un couple). Il faut fournir des justificatifs d’identité et de résidence pour ouvrir les droits.

Cette aide ouvre le droit à la prise en charge à 100 % de certains soins, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, précise le site de l’Assurance maladie. Enfin, certains soins considérés comme non urgents « sont pris en charge au bout d’un délai de neuf mois après l’admission à l’AME », ajoute l’Assurance maladie.

Les principaux motifs de soin sont les accouchements, la tuberculose et le VIH, selon un rapport d’information parlementaire de 2015 cité par le Défenseur des droits.

• Crée-t-elle véritablement un « appel d’air » migratoire ?

En octobre 2019, Jacques Toubon, le Défenseur des droits, regrettait « l’idée fausse selon laquelle la " générosité " d’un dispositif tel que l’AME conduirait à renforcer les flux migratoires illégaux en créant un " appel d’air " alors que plusieurs études montrent que le besoin de soins est une cause d’immigration tout à fait marginale ».

En novembre 2019, une enquête réalisée par des chercheurs de l’université de Bordeaux et de l’Irdes (Institut de recherche et documentation en économie de la santé) auprès d’étrangers éligibles à l’AME, renforce ce constat : 10 % des personnes interrogées citaient la santé comme raison de la venue en France. Les principales raisons de la venue en France étaient pour 47 % des personnes interrogées économiques ou sociales.

« Le motif de santé peut correspondre au fait de déclarer être venu en France " pour se soigner ", mais plus généralement " pour la santé " », détaillent les chercheurs. Cette motivation de santé peut être liée à d’autres motivations, économiques, sociales, privées et politiques.

Les chercheurs ont également observé que toutes les personnes éligibles à cette aide médicale n’en bénéficient pas. Ainsi, moins d’un homme sur deux (47 %) et 60 % des femmes en bénéficient. Cet accès à ce dispositif est également corrélé avec la durée du séjour en France : plus elle est longue, plus les personnes en bénéficient. 24 % des personnes présentes sur le territoire depuis au moins trois mois et moins d’un an sont couvertes, contre 65 % pour celles présentes depuis cinq ans et plus. Les chercheurs soulignent toutefois qu'« une part importante des personnes sans titre de séjour établies durablement en France reste non couverte ».

Par ailleurs, déclarer être venu en France pour une raison de santé ne se traduit pas ensuite par un recours systématique à l’AME : 34 % des personnes qui ont cité ce motif n’avaient pas l’AME au moment de l’enquête.

Qu’est-ce qui dissuade les personnes éligibles d’y avoir recours ? L’ignorance de l’existence de ce dispositif, la complexité des démarches ou l’impossibilité de fournir des justificatifs de résidence ou de revenu sont des motifs qui ressortent de cette enquête. La sociologue Céline Gabarro, autrice d’une autre enquête, comparait en 2022 l’obtention de cette aide à un « parcours du combattant », soulignant la complexité des démarches : les guichets recevant les demandes varient selon les départements, les horaires d’ouverture également. Les agents demandent parfois des justificatifs qui ne sont pas obligatoires.

L’amendement voté mercredi par les sénateurs rétablit le paiement d’un droit de timbre pour accéder aux soins. En 2011, l’accès à l’AME avait été également rendu payant, avec un droit de timbre de 30 euros. Le dispositif avait été supprimé l’année suivante, accusé de retarder l’accès aux soins et de mener in fine à des hospitalisations plus coûteuses.

• Le vote des sénateurs mercredi vient-il mettre fin à l’aide médicale d’Etat ?

Pour être adopté, un projet de loi doit être voté par le Sénat et l’Assemblée nationale. Le texte vient de passer en commission au Sénat. Il sera examiné en première lecture à partir du 28 mars dans l’hémicycle du Sénat, dominé par l’opposition de droite, le vote sur l’ensemble du texte étant prévu le 4 avril, selon l’AFP. Il doit ensuite être voté par les députés, qui peuvent y apporter des modifications. Environ 316.000 personnes étaient bénéficiaires de l’AME au 31 décembre 2017.