Non, la livraison d'armes à l'Ukraine ne constitue pas une "violation de l'article 35 de la Constitution"


Non, la livraison d'armes à l'Ukraine ne constitue pas une "violation de l'article 35 de la Constitution"

Publié le mardi 18 juillet 2023 à 10:24

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Auteur(s)

Marine DELRUE / AFP France

Le 11 juillet, lors du sommet de l'Otan à Vilnius, Emmanuel Macron a annoncé la livraison à l'Ukraine de missiles longue portée SCALP, renforçant le soutien de Paris à Kiev. En réaction, des publications sur les réseaux sociaux ont affirmé que cette décision constituait une "violation de l'article 35 de la Constitution", et qu'avant de livrer des armes à l'Ukraine, le président de la République aurait dû "informer le Parlement puis demander son autorisation".

Rien pourtant, dans l'article 35 de la Constitution, n'oblige le chef de l'Etat à consulter le Parlement concernant les livraisons d'armes, ont expliqué des experts à l'AFP, soulignant que l'article en question portait uniquement sur les déclarations de guerre et les interventions de forces armées à l'étranger.

Lors du sommet de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) le 11 juillet 2023, Emmanuel Macron a annoncé que la France avait "décidé de livrer de nouveaux missiles permettant des frappes dans la profondeur à l'Ukraine" (dépêche archivée ici). 

Avec leur longue portée, ces missiles ont la capacité d'atteindre des zones dans l'est de l'Ukraine contrôlées par les forces russes. 

Les missiles SCALP seront livrés "en gardant la clarté, la cohérence de notre doctrine c'est-à-dire permettre à l'Ukraine de défendre son territoire", a explicité Emmanuel Macron, excluant ainsi implicitement toute utilisation pour frapper la Russie (dépêche archivée ici).

"Violation de l'article 35 de la Constitution. En livrant des missiles longue portée SCALP à l'Ukraine, Macron prend le risque d'une guerre directe avec la Russie et doit donc informer le Parlement puis demander son autorisation. Assez !", a réagi sur Twitter, Facebook, TikTok et Vkontakte le député de l'Essonne Nicolas Dupont-Aignan le 11 juillet 2023.

 L'ex-candidat souverainiste à l'élection présidentielle a notamment affirmé qu'Emmanuel Macron voulait "déclencher la 3ème guerre mondiale en livrant des missiles longue portée SCALP" au président ukrainien Volodymyr Zelensky "sans passer par l’article 35 de la Constitution. La destitution s'impose !" Ses publications cumulent plusieurs dizaines de milliers de partages (1,2). Ses messages et ses vidéos ont été repris par d'autres internautes sur Twitter (1),  TikTok (2,3) et Facebook, notamment dans une vidéo qui cumule près de 130.000 vues (4).

Plusieurs membres de l'Union Populaire Républicaine (UPR), dont le président du parti François Asselineau sur Twitter, ont également reproché à Emmanuel Macron de ne pas respecter la Constitution en envoyant des armes à l'Ukraine dans des tweets publiés le même jour (1,2). 

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Capture d'écran réalisée sur Twitter le 13 juillet 2023.

 

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Capture d'écran réalisée sur Twitter le 13 juillet 2023.

 

Ce n'est pas la première fois que ce type de déclaration survient après des annonces de livraison d'armes à l'Ukraine. Depuis le début de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, le 24 février 2022, la même allégation refait régulièrement surface : Emmanuel Macron dépasserait les pouvoirs que lui confère la Constitution en décidant de livrer des armes à l'Ukraine.

Le 12 octobre 2022, lors que Paris avait annoncé la livraison de radars et des missiles antiaériens à Kiev (dépêche archivée ici), Florian Philippot, président du parti Les Patriotes, affirmait déjà sur son compte Twitter : "Puisque la France envoie des avions de combat, des chars et des blindés en Europe de l’Est, comme annoncé hier, alors il est temps d'appliquer l'article 35 de la Constitution sur la déclaration de guerre ! Le parlement devra officiellement se prononcer !". 

Le 6 janvier 2023, alors que la France avait cette fois promis la livraison à l'Ukraine de chars de combat français (dépêche archivée ici), Nicolas Dupont-Aignan déclarait sur Twitter : "La France va désormais livrer des chars à l'Ukraine. Quelle folie ! Le gouvernement doit demander l’autorisation au Parlement au préalable".

Le 16 mai 2023, lorsqu'Emmanuel Macron avait indiqué avoir "ouvert la porte pour former des pilotes" de chasse ukrainiens (dépêche archivée ici), le député de l'Essonne s'indignait toujours sur son compte Twitter : "Comment Macron peut former des pilotes de chasse ukrainiens sur des Mirage 2000 et livrer des dizaines de véhicules blindés et de chars légers sans demander l'autorisation du Parlement conformément à l'article 35 de la Constitution ?"

Une interprétation trompeuse de la Constitution

Contrairement à ce que prétendent ces publications partagées sur Facebook, l'article 35 de la Constitution ne porte néanmoins pas sur la livraison d'armes, ont unanimement expliqué les constitutionnalistes interrogés par l'AFP, mais uniquement sur les déclarations de guerre et les interventions de forces armées à l'étranger. 

L'article 35 de la Constitution française détaille les cas où l'Assemblée nationale et le Sénat doivent être consultés.

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Capture d'écran de l'article 35 de la Constitution française, effectuée le 13 juillet 2023.

 

"Selon l'alinéa premier de l'article 35 de la Constitution, le gouvernement doit obtenir l'accord du Parlement [Assemblée nationale et Sénat, ndlr] pour faire une déclaration de guerre", explique Jean-Philippe Derosier, professeur de droit constitutionnel à l'Université de Lille à l'AFP le 12 juillet. "Or, l'envoi de missiles à un pays allié ne constitue pas une déclaration de guerre", estime le constitutionnaliste. 

"La première chose, est que si demain la France déclare la guerre, elle doit obtenir l'accord du Parlement", confirme de son côté Thibaud Mulier, maître de conférences en droit public à l’Université Paris Nanterre et spécialiste de droit constitutionnel. "Cet alinéa n'a jamais été utilisé", détaille-t-il à l'AFP.

Officiellement, la France n'est ainsi jamais entrée en guerre depuis l'adoption de la Constitution le 28 septembre 1958. Le pays n'est donc pas considéré, d'un point de vue constitutionnel, comme "en guerre contre la Russie", contrairement à ce qu'indiquent certaines des publications citées précédemment.

A noter qu'en 2020, Emmanuel Macron avait déclaré, dans des circonstances très différentes : "nous sommes en guerre sanitaire" le 16 mars 2020, lors de l'épidémie de Covid-19 (dépêche archivée ici). L'ancien président socialiste François Hollande avait lui aussi annoncé que la France était en guerre : "nous sommes dans la guerre, une guerre contre le terrorisme qui lui-même a décidé de nous mener la guerre", le 18 novembre 2015 (dépêche archivée ici), à la suite des attentats du 13 novembre 2015 (dépêche archivée ici). Le Parlement, de son côté n'avait pas été consulté. 

La livraison d'armes ne correspond à une déclaration de guerre 

Plusieurs experts en science politique et en droit international ont confirmé à l'AFP que livrer des armes à l'Ukraine ne s'apparentait pas à une déclaration de guerre. 

Adrien Schu, maître de conférences en science politique à l'Université de Bordeaux et président de l'association pour les études sur la guerre et la stratégie, explique ainsi à l'AFP le 12 juillet que "la guerre se définit par une participation active, directe aux hostilités. Donc, la France ne pourrait entrer en guerre que si elle envoyait des soldats en Russie. Le fait d'envoyer des armes n'est pas constitutif". "Si on envoie des soldats et qu'ils ont vocation à combattre alors oui : ça représente une participation directe aux hostilités", estime-t-il.

"Livrer des armes à une partie au conflit ne fait pas de l'Etat livrant des armes une partie au conflit", abonde le 12 juillet auprès de l'AFP Olivier Schmitt, professeur de science politique au Centre sur les Études de Guerre de l'université du Danemark du Sud.

Olivier Schmitt signale également que "si le droit international interdit l'agression (la Russie est donc en violation), il reconnaît la légitime défense et le soutien à une partie agressée : livrer des armes à l’Ukraine n’est pas en soi une violation du droit international (même si ça dépend des types d'armement, livrer des armes chimiques ou nucléaires, par exemple, serait en violation d’autres traités existants)".  

"En revanche, d'un point de vue politique, il y a évidemment un affrontement entre pays de l'Otan et la Russie : nous avons des objectifs opposés et des intérêts contradictoires. Mais cet affrontement politique, qui fait que la Russie est un adversaire, prend des formes qui ne constituent pas un conflit armé au sens du droit international", juge le professeur de science politique.

Le Parlement doit être informé par le gouvernement pour les interventions des forces armées à l'étranger

Depuis 2008, et une révision constitutionnelle, l'article 35 de la Constitution comporte un autre volet qui oblige le gouvernement à "informer" députés et sénateurs des engagements armés à l'étranger. Seule la prolongation de l'intervention à l'étranger fait l'objet d’un vote. Or, selon les experts contactés par l'AFP, la livraison d'armes ne correspond pas non plus à une intervention des forces armées à l'étranger.

Thibaud Mulier,  spécialiste de droit constitutionnel, explique que : "depuis 2008 et la dernière révision constitutionnelle, l'article 35 a été enrichi avec trois nouveaux alinéas. Désormais, dès que le gouvernement décide de faire intervenir les forces armées à l'étranger, il doit consulter le Parlement et si cette intervention dure plus de quatre mois, il faut un vote au Parlement pour la prolonger".

"Les transferts d’armes sont maîtrisés très largement par l'exécutif. Le Premier ministre doit donner un accord ou un refus d’exporter une arme et pour prendre sa décision, il se base sur l’avis de la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG)", poursuit-il. 

"Depuis 15 ans, la France a parfois envoyé des forces armées à l’étranger, comme par exemple au Mali, ce qui a supposé que le gouvernement informe le Parlement, et qu'au bout de 4 mois le Parlement l'autorise", indique de son côté le constitutionnaliste Jean-Philippe Derosier, rappelant encore une fois qu'"envoyer des armes à un pays étranger n’est pas faire intervenir des forces à l’étranger".

Les précédentes utilisations de l'article 35 de la Constitution

En 15 ans, sept prolongations d’opérations militaires ont été soumises au vote et approuvées par le Parlement, comme le détaille le site de l’Assemblée nationale (archivé ici) :

- Le 22 septembre 2008, l'Assemblée a voté pour prolonger l'intervention des forces armées en Afghanistan.
- Le 28 janvier 2009, cinq interventions ont été prolongées : au Tchad, en République centrafricaine, en Côte d'Ivoire, au Liban et au Kosovo.
- Le 12 juillet 2011, l'intervention en Libye a été prolongée.
- Le 22 avril 2013, l'opération Serval menée au Mali a été prolongée.
- Le 25 février 2014, l'intervention en Centrafrique (opération Sangaris) a été prolongée.
- Le 13 janvier 2015, l'intervention en Irak (opération Chammal) a été prolongée.
- Le 25 novembre 2015, l'engagement des forces aériennes au-dessus du territoire syrien a été prolongé.

Au total, "plus de 30.000 femmes et hommes sont déployés sur le territoire national et à l'extérieur de ses frontières", estime le ministère des Armées, sur son site (archivé ici).

Une livraison d'armes qui fait débat

Développé conjointement par la Grande-Bretagne et la France, le SCALP est un missile de croisière de 5 mètres de long lancé à partir d'un avion de chasse. D’une grande précision et difficilement interceptable, le SCALP peut être utilisé contre des "cibles renforcées" comme des bunkers ou à haute valeur ajoutée tels que des dépôts de munitions et des centres de commandement. 

"L'Ukraine espère que (la décision française) va encourager d'autres pays à faire de même, à commencer par les Etats-Unis", a estimé auprès de l'AFP le 11 juillet Fabian Hoffmann, chercheur à l'université d'Oslo.

Paris insiste de son côté sur le caractère "non escalatoire" de ces livraisons vis-à-vis la Russie. Les SCALP vont au contraire "rééquilibrer" le rapport de forces par rapport à des "capacités de frappes russes à plusieurs milliers de kilomètres", estime une source militaire française.

L'Ukraine a en outre apporté pour ces missiles, comme pour les autres armes occidentales livrées, des "garanties d'utilisation à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues", selon Paris.

Des garanties jugées insuffisantes toutefois à droite et à l'extrême droite de l'échiquier politique en France, où l'on fait valoir que le territoire russe pourrait être aussi à portée de tir des SCALP.

17 juillet 2023Modification de 2 liens d'archives pour les publications Facebook citées