Gabriel Attal et harcèlement scolaire : “il y a eu une défaillance” et “j’en tirerai toutes les conclusions, y compris en matière de sanctions”


Gabriel Attal et harcèlement scolaire : “il y a eu une défaillance” et “j’en tirerai toutes les conclusions, y compris en matière de sanctions”

Un peu facile

Publié le lundi 25 septembre 2023 à 11:56

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Gabriel Attal

(Creative commons)

Auteur(s)

Auteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay 

Liens d’intérêts : aucun

Fonctions politiques ou similaires : aucune

Relecteur : Raphaël Matta-Duvignau, maître de conférences en droit public, Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

Liens d’intérêts : aucun

Fonctions politiques ou similaires : aucune

Pour qu’il y ait sanction, il faut une faute individuelle d’un agent de l’éducation, pour comportement anormal. Pour qu’il y ait comportement anormal, il faut savoir ce qu’est le comportement normal face à un cas de harcèlement, et donc une ligne de conduite claire, énoncée par la loi et le ministère.

Le ministre de l’Éducation s’exprimait à propos du récent suicide d’un enfant de 15 ans victime de harcèlement scolaire, et surtout de la lettre que les parents de cet enfant avaient reçu du rectorat après avoir saisi les autorités scolaires. Ce courrier est “décalé par rapport à la douleur de la famille.” Une “honte”, a fustigé le ministre, qui a déclenché une enquête. 

En droit, ce que le ministre appelle “défaillance” est une faute. Mais faute de qui ? En menaçant de sanctions, le ministre se montre bien vague, ce qui est logique à ce stade de l’enquête. Mais surtout, il sous-entend qu’il y aurait eu des comportements individuels fautifs au sein de l’administration, donc de la part des agents eux-mêmes. C’est possible, mais pour qu’il y ait faute, encore faut-il qu’il y ait eu une règle claire à appliquer.

Pour qu’il y ait sanction, il faut une faute individuelle et donc un comportement anormal

Loin de nous l’idée d’anticiper sur l’enquête qui a été diligentée ou de défendre une administration ou ses agents. Mais pour qu’elle aboutisse à la sanction d’un ou plusieurs agents du rectorat ou de l’établissement scolaire, il faudra établir que ceux-ci ont commis une faute par leur comportement individuel, et que cette faute a eu pour conséquence le suicide de l’enfant. 

Il s’agira par exemple de négligences : un retard dans le traitement du dossier, une instruction très superficielle de l’affaire et donc la commission d’une erreur manifeste, une volonté de masquer des fautes, voire une malveillance (ce qui malheureusement arrive aussi). Est donc visé le comportement anormal ou illégal de l’agent au regard de ses devoirs. Si tel est le cas, alors des sanctions disciplinaires peuvent être prononcées (avertissement, mise à pied, voire radiation des cadres, etc.)

Pour qu’il y ait comportement anormal d’un agent, il faut connaître le comportement normal

Mais en l’occurrence, pas de retard, pas de malveillance reprochée : c’est sur le fond que l’administration est critiquée, car elle n’aurait pas tenu compte du problème soulevé par les parents et les a même menacés de poursuites.

Encore une fois les faits sont mal connus pour l’instant, mais manifestement l’administration n’a pas détecté les souffrances endurées par l’élève. Un agent du rectorat s’est lourdement trompé sur le cas qu’il était chargé d’instruire. Mais d’où vient cette erreur ? Cet agent n’était pas dans l’établissement et a donc dû se fier au témoignage des enseignants. Lui a-t-on caché quelque chose ? L’attitude des parents l’a-t-elle détourné du fond ?

Surtout, il n’existait pas à la date des faits d’instructions claires de la hiérarchie : comment caractériser un harcèlement ? Comment réagir ? Or il est difficile de reprocher aux agents de mal appliquer ce qui est mal ou pas expliqué…

Si ce n’est pas une faute individuelle, c’est la faute du système

S’il est juridiquement impossible de reprocher aux agents de ne pas avoir suivi une ligne directrice inexistante ou trop floue, c’est alors le système qui est en cause. Dans ce cas, le juge s’en tient au résultat désastreux et tente d’en tirer les conséquences, à savoir indemniser les parents. Cela ne rend pas l’enfant, mais il est essentiel pour le juge de sanctionner ce système afin que le législateur ou l’exécutif en tirent eux-mêmes les conséquences par des réformes.

Ainsi, ce n’est pas la première fois que le juge condamne l’administration à indemniser les parents d’un enfant harcelé qui se donne la mort. En 2011 déjà, le tribunal administratif de Rouen (12 mai, cf. Lettre d’information juridique, page 12) condamnait l’administration en raison de moqueries répétées se prolongeant sur les réseaux sociaux. En 2017, c’est le tribunal administratif de Versailles qui constatait la même défaillance de l’administration scolaire, face à un autre suicide (TA Versailles 6 juin 2017).

Dans d’autres cas, moins dramatiques, le juge ordonne en urgence une autre affectation pour l’enfant. Mais dans la plupart des cas, les recours échouent faute de preuves. Or, seule l’autorité scolaire peut obtenir ces preuves.

Des lois volontaristes, en forme d’aveu d’échec

Une première loi intitulée “pour une école de la confiance” du 26 juillet 2019, assène : ”aucun élève ne doit subir, de la part d’autres élèves, des faits de harcèlement”. Dès avant, une loi du 4 août 2014 créait un délit de  ”harcèlement”, y compris sur mineur. Mais entre-temps, un cas dramatique de bizutage entraîna une loi anti-bizutage (27 janv. 2017) et fit passer le harcèlement au second plan. 

Une seconde loi du 2 mars 2022 intitulée “visant à combattre le harcèlement scolaire” résoudra-t-elle les problèmes ? Elle commence par une pétition de principe élargie : “aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement” (article L. 111-6 du Code de l’éducation). Elle punit ce comportement : jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende pour les cas les plus violents. Elle énonce les moyens : “L’ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux (…et…) de la police (…) reçoivent (…) une formation à la prévention des faits de harcèlement” dès leurs études (article 5). Cette loi prévoit aussi que le projet d’école fixe des “lignes directrices” sur le comportement à adopter, et que des “assistants d’éducation” seront recrutés.

En creux, on décèle dans la loi de 2022 tout ce qui manquait auparavant, et qui empêche de sanctionner des agents auxquels aucun ordre clair n’est donné, ni aucun moyen. On attend l’application effective.

Cet échec est d’autant plus patent que l’article 40 du Code de procédure pénale oblige depuis très longtemps tout agent public à dénoncer les crimes et délits dont il a connaissance. Le harcèlement est un délit depuis 2014.

Gabriel Attal rappelle qu*”une enquête administrative, en plus de l’enquête judiciaire, a démarré”*. “Les enquêteurs me remettront leurs conclusions d’ici quinze jours. J’en prendrai connaissance avec une attention absolue et j’en tirerai toutes les conclusions, y compris en matière de sanctions”, insiste le ministre.

Contacté, le ministère de l’Éducation n’a pas répondu aux Surligneurs.