Selon Gérald Darmanin, un étranger en situation irrégulière peut former jusqu’à 12 recours contre une décision d’expulsion


Selon Gérald Darmanin, un étranger en situation irrégulière peut former jusqu’à 12 recours contre une décision d’expulsion

ERREUR DE CALCUL

Publié le vendredi 4 novembre 2022 à 15:12

– Mis à jour le jeudi 3 novembre 2022 à 09:03

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Gérald Darmanin 

(Creative Commons)

Auteur(s)

Auteur : Guillaume Baticle, master de droit public, Université de Picardie Jules Verne

Relecteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay

Une personne étrangère en situation irrégulière n’a pas le choix parmi la douzaine de recours existant, ni la possibilité de les cumuler car chaque recours est propre à une situation différente : il est difficile d’être dans douze situations à la fois…

Gérald Darmanin, le Ministre de l’Intérieur, a apporté des précisions sur le projet de loi “Asile et immigration” à venir, au micro de France Inter. Il a déclaré qu’il était difficile d’expulser une personne en situation irrégulière car elle peut former une douzaine de recours administratifs et judiciaires. On est loin du compte.

En l’état actuel du droit, il existe un certain nombre de recours qu’un étranger peut exercer contre une décision d’expulsion qui le frappe. Ces recours sont certes multiples mais uniquement parce qu’ils dépendent de la situation de la personne étrangère. Il y a autant de recours que de situations, et donc chaque individu ne peut exercer que le recours lié à sa situation.

Gérald Darmanin additionne des recours très différents et non cumulables

Ces situations sont les suivantes : il y a d’abord le cas du refus de titre de séjour et de visa, ou de retrait de ces titres. Les deux recours possibles sont le recours pour excès de pouvoir et le référé. Les délais applicables sont ceux de droit commun, soit de deux mois. Cela fait deux recours.

Il y a ensuite le cas des obligations de quitter le territoire français (OQTF) avec ou sans mesures privatives de liberté (mise en centre de rétention administrative). 

S’agissant des OQTF simples, elles peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif. Les délais de recours sont différents si l’étranger est obligé de quitter le territoire dans un délai de 30 jours ou immédiatement selon le motif qui justifie l’OQTF (deux nouveaux recours bien différents). Concernant l’OQTF accompagnée d’un placement en centre de rétention administrative (CRA), l’étranger peut exercer un recours contre cette OQTF, comme vu plus tôt, mais aussi contre son placement en CRA devant le juge des libertés et de la détention. Le placement en CRA peut accompagner d’autres mesures d’éloignement que l’OQTF, et chacune de ces décisions peut faire l’objet d’un recours individuel (quatre en plus de l’OQTF). Cela revient donc à un recours par étranger, voire deux. Pas douze.

L’étranger peut également former un recours contre la décision qui fixe le pays de renvoi. La procédure est différente selon que cette décision est prise en même temps que l’OQTF ou après. Elle diffère également selon la mesure d’éloignement associée. Cela fait trois recours différents. On est donc encore loin de douze recours par personne.

Il est donc faux juridiquement d’additionner les recours, car s’il en existe bien une douzaine, ils ne sont en rien cumulables par un seul étranger. Ajoutons que certains recours ne sont pas suspensifs. Autrement dit, ils n’empêchent donc pas la mesure d’expulsion d’être exécutée.

Contacté, Gérald Darmanin n’a pas répondu à nos sollicitations.