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Difficile de mieux méconnaître la loi de la part de parlementaires : le Code de la santé publique prévoit bien l’indemnisation par l’État de toutes les conséquences des mesures sanitaires liées à l’état d’urgence, y compris celles tenant au vaccin. [+]

L’aide humanitaire aux étrangers entrés irrégulièrement en France est désormais protégée par la Constitution française, au titre de la fraternité. Si Éric Zemmour entend revenir dessus, il ne peut se contenter de modifier la loi, il lui faudra aussi réserver la fraternité aux Français dans la Constitution même. [+]

Une personne étrangère en situation irrégulière n’a pas le choix parmi la douzaine de recours existant, ni la possibilité de les cumuler car chaque recours est propre à une situation différente : il est difficile d’être dans douze situations à la fois… [+]

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De nombreuses listes françaises, de tous bords, proposent des mesures pour réduire la concurrence économique déloyale entre Etats membres, moteur de délocalisations. Franceinfo s'est penché sur la forme que prend ce dumping social et fiscal aujourd'hui. [+]

Le double refoulement, c’est surtout l’assurance d’être sanctionné par l’UE et la Cour européenne des droits de l’Homme, sauf à obtenir de larges dérogations ou à en sortir. [+]

Juridiquement, les tentatives de justification par Vladimir Poutine de l’intervention en Ukraine ne tiennent pas, et il faut rappeler avec force les raisons qui font que cette agression est illégale. [+]

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, et certains chefs de gouvernements européens ont accueilli favorablement cette demande d’adhésion. La procédure, qui prend habituellement plusieurs années, peut être raccourcie, mais une adhésion rapide et alors que l’Ukraine est en guerre est peu probable. [+]