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Tous les accords de sécurité internationaux obligatoirement ratifiés par le Parlement ? Attention à cette affirmation
Le 15 février 2024, la France et l'Ukraine ont signé un accord bilatéral de sécurité à l'occasion de la visite du président ukrainien Volodymyr Zelensky à Paris. En réaction, des internautes affirment qu'Emmanuel Macron n'aurait pas respecté l'article 53 de la Constitution en ne soumettant pas ce texte au vote du Parlement. Mais les accords de sécurité internationaux ne sont pas obligatoirement ratifiés par une loi et l'application de l'article 53 au présent pacte dépend de l'interprétation de la Constitution, soulignent des experts interrogés par l'AFP. [+]
Publié le vendredi 23 février 2024 à 10:49 - Source : Factuel - AFP
Donner de l'argent à une personne qui mendie dans la rue n'est pas illégal en France
En décembre, le gouvernement français a dévoilé un nouveau plan de lutte contre l'exploitation de la traite des êtres humains, qui vise notamment à réduire les réseaux de mendicité forcée en vue des Jeux olympiques de 2024. Fin décembre, des vidéos sur les réseaux sociaux, s'appuyant sur des prétendus témoignages, ont assuré que donner de l'argent à des personnes mendiant dans les rues en France serait "interdit" et puni d'une "amende de 100 euros". C'est trompeur : depuis 1994, la mendicité en tant que telle n'est plus considérée comme un délit par le Code pénal en France, mais des décrets peuvent viser à l'encadrer, temporairement et localement dans le but de préserver l'ordre et la sécurité publiques, rappellent des avocats à l'AFP. Ils soulignent en outre que le montant de "100 euros d'amende" mentionné est "inhabituel". [+]
Publié le vendredi 05 janvier 2024 à 14:38 - Source : Factuel - AFP
Stéphane Ravier : trois mois de prison pour avoir collé des affiches, c’est une “dérive tyrannique gravissime”
Non seulement les trois condamnés ne l'ont été qu'avec sursis, mais il n'ont pas été sanctionnés pour un simple collage d'affiches : ces affiches appelaient à la haine. [+]
Publié le jeudi 11 janvier 2024 à 10:33 - Source : Les Surligneurs
Attention à ces propos trompeurs sur la procédure de destitution du président
Le 26 février, Emmanuel Macron a affirmé que l'envoi de troupes occidentales en Ukraine ne pouvait "être exclu" à l'avenir. Une déclaration vivement critiquée par une large partie de la classe politique française et qui a conduit certains internautes à demander la destitution du président, assurant que l'action de 58 députés suffirait à acter cette révocation. Mais c'est faux ont souligné deux constitutionnalistes à l'AFP, rappelant que le processus de destitution nécessite de passer par plusieurs étapes cruciales, notamment des votes du Parlement. [+]
Publié le mercredi 06 mars 2024 à 12:01 - Source : Factuel - AFP
Salon de l’agriculture : Marine Le Pen propose “un prix garanti par l’État”
L'Etat ne peut pas fixer un prix en l'état du droit. Il faut pour cela modifier la loi qui pose des conditions strictes. Le droit européen sera aussi un obstacle si la garantie des prix évince les entreprises européennes.
Publié le jeudi 07 mars 2024 à 11:41 - Source : Les Surligneurs
La réparation des "voitures de plus de 15 ans" bientôt "interdite" par l'Union européenne ? C'est trompeur
En juillet 2023, la Commission européenne a proposé de réviser son texte sur les "véhicules hors d’usage" (VHU) pour que leur collecte et leur recyclage soient mieux gérés. Dans ce contexte, des internautes affirment, dans des publications partagées sur les réseaux sociaux fin janvier 2024, que l'"Union européenne s'apprête à interdire les réparations sur les voitures de plus de 15 ans". C'est trompeur : cette proposition de règlement - qui doit encore être adoptée pour entrer en vigueur - ne prévoit pas de mesure spécifique pour les voitures de plus de 15 ans, ainsi que l'a confirmé la Commission européenne à l'AFP. Ce document propose de considérer comme "techniquement irréparable" tout véhicule dont la réparation nécessite "le remplacement du moteur, de la boîte de vitesses, de la carrosserie ou du châssis". Mais cela n'interdirait pas pour autant à un particulier de faire réparer un tel véhicule s'il le souhaite, ainsi que l'a souligné une experte en droit de l'environnement à l'AFP. [+]
Publié le mardi 30 janvier 2024 à 11:31 - Source : Factuel - AFP
Attention à ces affirmations trompeuses sur la fécondité des immigrés en France
La France a connu en 2023 un niveau de naissances au plus bas depuis la Seconde guerre mondiale, selon le dernier bilan démographique de l'Insee. Des personnalités d'extrême droite ont profité de ces chiffres pour mettre en concurrence la fécondité des femmes nées en France, qui baisse, avec celle de femmes immigrées qui, selon eux, augmente. Certains y voient l'accomplissement du "grand remplacement", une thèse popularisée notamment par Eric Zemmour. Mais ce tableau est trompeur. Car si la part des naissances de parents immigrés augmente en effet en France et que les femmes venant de pays hors UE font en moyenne plus d'enfants que les femmes nées en France, les femmes nées à l'étranger ne font pas "de plus en plus d'enfants". De plus, l'écart de fécondité entre immigrées et non-immigrées tend à se réduire. [+]
Publié le lundi 22 janvier 2024 à 11:17 - Source : Factuel - AFP
Mairie de Mazamet : les enfants de chômeurs ne sont plus prioritaires à la cantine, tollé chez les parents d’élèves concernés
Un règlement municipal relatif à la restauration scolaire ne peut exclure les élèves dont les parents n'ont pas d'activité professionnelle, mais il peut soumettre l'accès à plusieurs critères, dont celui de l'activité professionnelle des parents. [+]
Publié le mercredi 13 décembre 2023 à 20:50 - Source : Les Surligneurs
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