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Sanctionner automatiquement la famille d’un délinquant en la privant d’allocations familiales ou d’autres allocations suppose de revoir profondément la législation relative à ces aides, tout en veillant – ce sera le plus difficile – à ne pas enfreindre plusieurs principes constitutionnels comme l'individualisation des peines et la responsabilité du seul fait personnel, qui interdit les punitions collectives.

L’annonce d’Elisabeth Borne, qui fait suite au Comité interministériel de la sécurité routière, semble avant tout symbolique : requalifier l’homicide involontaire sous l’emprise de stupéfiants ou de l’alcool en “homicide routier”, pour mieux prendre en compte certaines réalités et le vécu des victimes, sans alourdir les peines encourues. Mais attention aux incohérences qui peuvent en résulter à l’égard d’autres victimes des stupéfiants et de l’alcool.

Karl Olive, député des Yvelines, est revenu sur le premier match de la Coupe du monde de rugby et l’allocution d’ouverture d’Emmanuel Macron, perturbée par des huées et des sifflements. Pour éviter qu’une telle scène ne se reproduise, il propose d’interdire les manifestations et les grèves lors de “grands moments”. C’est aussi vague que dangereux pour les libertés…

​​​​​​​Cyril Hanouna, célèbre animateur de l’émission “Touche pas à mon poste”, a vu son audience baisser, ce qu’il impute à des appels au boycott en raison de la manière dont ont été traitées les attaques terroristes du Hamas le 7 octobre 2023. Même si cette baisse d’audience ne semble pas seulement liée au traitement de la guerre entre Israël et le Hamas car elle avait débuté avant, les appels au boycott ont probablement accentué cette tendance que déplore l’intéressé : “la semaine dernière quand il y a eu un boycott de ‘Touche pas à mon poste’, vous croyez que ce n’est pas un acte antisémite ça. Vous croyez quoi ? Moi je vous le dis moi, c’est un acte antisémite (…). J’ai même vu des gens qui cherchaient les sociétés où j’avais des parts pour les boycotter”. 

Or en droit, un boycott n’est pas forcément un acte répréhensible, et  l’acte antisémite n’est pénalement répréhensible que s’il répond à certaines conditions et notamment à la définition de la discrimination fondée sur la religion.

C’est par abus de langage qu’on parle de “service minimum” dans les transports. Il n’existe aucun service minimum imposé aux agents. En réalité, une loi de 2007 impose une obligation aux grévistes de se déclarer 48 heures à l’avance, ce qui permet aux opérateurs de transports (SNCF, RATP, etc.) de réagir en proposant une offre réduite plus ou moins régulière et prévisible par l’usager.

Trop de confusions dans la parole politique, dans les médias et l’esprit de nos étudiants, nous conduisent à le réaffirmer : il n’existe pas de “service minimum” dans les transports en commun terrestres !