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Gérald Darmanin demande aux préfets de faire en sorte que toute déclaration de manifestation de la part d’un militant ou d’une association d’ultradroite fasse l’objet d’un arrêté d’interdiction

Non seulement le ministre de l’Intérieur ne peut empiéter sur les pouvoirs de police que les préfets tiennent de la loi, mais ces derniers ne peuvent interdire toute manifestation d’un courant de pensée par principe.

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Publié le vendredi 26 mai 2023 à 10:32 - Source : Les Surligneurs

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Selon Gérald Darmanin, un étranger en situation irrégulière peut former jusqu’à 12 recours contre une décision d’expulsion

Une personne étrangère en situation irrégulière n’a pas le choix parmi la douzaine de recours existant, ni la possibilité de les cumuler car chaque recours est propre à une situation différente : il est difficile d’être dans douze situations à la fois… [+]

Publié le vendredi 04 novembre 2022 à 15:12 - Source : Les Surligneurs

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Éric Ciotti demande le port obligatoire de la cravate pour les députés à l’Assemblée nationale

Obliger les députés à porter une cravate à l'Assemblée est envisageable, même si cela va à l'encontre de la liberté d'expression des députés. Pour une raison simple : aucun recours en justice n'est possible face aux sanctions prononcées. [+]

Publié le vendredi 26 août 2022 à 10:26 - Source : Les Surligneurs

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Le programme de Marine Le Pen passé au crible

Le programme de Marine Le Pen reste fondamentalement d’extrême droite. Et comme pour Éric Zemmour, il n’est pas compatible avec un État de droit ou une démocratie, et porte donc atteinte à ses principes fondamentaux. [+]

Publié le mardi 12 avril 2022 à 18:21 - Source : Les Surligneurs

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L'intervention russe en Ukraine est-elle justifiée par la "légitime défense" et pour protéger des populations ?

Juridiquement, les tentatives de justification par Vladimir Poutine de l’intervention en Ukraine ne tiennent pas, et il faut rappeler avec force les raisons qui font que cette agression est illégale. [+]

Publié le mardi 08 mars 2022 à 15:40 - Source : Les Surligneurs

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Volodymyr Zelensky appelle à une “intégration sans délai de l’Ukraine via une nouvelle procédure spéciale” dans l’Union européenne

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, et certains chefs de gouvernements européens ont accueilli favorablement cette demande d’adhésion. La procédure, qui prend habituellement plusieurs années, peut être raccourcie, mais une adhésion rapide et alors que l’Ukraine est en guerre est peu probable. [+]

Publié le mercredi 16 mars 2022 à 14:19 - Source : Les Surligneurs

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Créé par Admin le 26/11/2021 13:25