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La police des marchés permet de prendre des mesures d’urgence et même des sanctions contre les marchands qui troublent l’ordre public au sein d’un marché. Mais pas contre un marchand au seul motif qu’il est père d’un délinquant. [+]

Les notes de frais des présidents de région sont légalement des documents communicables (par des copies) à qui les demande. Reste que les moyens de pression sur l’administration sont bien maigres, et que ce n’est peut-être pas par hasard. [+]

Se passer de la loi pour réaliser les prochains chantiers présidentiels par décret, ce serait totalement illégal. Faire davantage confiance aux autres acteurs de la vie nationale comme les élus locaux ou les partenaires sociaux pour qu’ils trouvent par eux-mêmes des solutions aux problèmes, cela ne permet pas de se passer de la loi en dernier ressort, mais cela la renforce. [+]

Il est clairement interdit d’embaucher un CDD ou un intérimaire pour remplacer un gréviste. L’employeur peut toutefois faire appel à un prestataire de services pour exécuter en sous-traitance les missions de son employé gréviste, à condition de trouver le même savoir-faire. [+]

Plusieurs affirmations contradictoires circulent sur les réseaux sociaux concernant le droit de manifester contre la réforme des retraites et l'utilisation du 49.3 et sur les méthodes de maintien de l'ordre. La cellule du "Vrai du faux" fait le point. [+]

Stanislas Guérini, le délégué général d'En marche, était l'invité de franceinfo au lendemain de l'élection d'Emmanuel Macron. Il est revenu sur l'une des mesures phares du candidat : la réforme des retraites.  [+]

Le président de l’Assemblée nationale a vanté les mérites de la promesse d’Emmanuel Macron de rendre automatique le versement des aides sociales à la source. Selon lui, cela permettra de mettre fin au non-recours à ces aides, qui représenterait des milliards d’euros. [+]

Sauf à traduire “local” par “européen”, le droit européen et le droit français de la commande publique interdisent de privilégier les entreprises françaises pour favoriser l’innovation et le développement du tissu local. Seule exception : donner indirectement la priorité au local pour des raisons environnementales ou sociales. [+]