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Jean-Louis Masson propose d’interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droit de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l’ordre
Le droit de se constituer partie civile n’est pas protégé en tant que tel par la Constitution ou la Convention européenne des droits de l’homme, tant que les autres recours sont préservés, notamment celui tendant à obtenir des dommages-intérêts. C’est aussi le cas pour un agresseur à l’égard de sa victime qui riposte sans être en légitime défense.
Publié le jeudi 17 août 2023 à 14:51 - Source : Les Surligneurs
Jean-Luc Mélenchon compare les événements de Brasilia à la perquisition de 2018 au siège de LFI
Ou comment comparer l’incomparable en droit : une tentative d’insurrection contre un pouvoir légitime élu, et une perquisition dans le siège d’un parti politique et au domicile de ses dirigeants. [+]
Publié le jeudi 19 janvier 2023 à 13:03 - Source : Les Surligneurs
Jordan Bardella : “Les aides sociales doivent être réservées aux familles françaises, croyez-moi on va faire beaucoup d’économies”
À moins de modifier la Constitution et de sortir du Conseil de l’Europe, supprimer les allocations familiales aux étrangers travaillant en situation régulière serait contraire au principe d’égalité. [+]
Publié le vendredi 17 mars 2023 à 16:00 - Source : Les Surligneurs
L'Etat va devenir copropriétaire de tous les biens immobiliers ? C'est faux
Alors que l'agence de notation Fitch a abaissé la note de la France sur sa dette et que sa concurrente S&P l'a maintenue, tout en en jugeant sa perspective "négative", une rumeur virale sur internet affirme que le gouvernement plancherait sur un projet radical pour renflouer les caisses de l'Etat : devenir copropriétaire de tous les biens immobiliers des Français afin de prélever une "taxe d'occupation" ou percevoir un pourcentage de la valeur du bien en cas de vente ou de transmission. L'idée a bien été évoquée dans un rapport de France Stratégie en 2017 mais l'organisme de réflexion économique rattaché à Matignon a été recadré par l'exécutif à la suite de ce rapport jugé "farfelu". Aucun projet en ce sens n'est à l'étude et la Constitution garantit le droit de propriété. [+]
Publié le jeudi 08 juin 2023 à 09:13 - Source : Factuel - AFP
La France échange de l'eau contre du pétrole ? C'est faux
Le 31 mars dernier, Emmanuel Macron a présenté un "plan de sobriété" sur l'eau pour préparer la France aux sécheresses causées par le réchauffement climatique, alors que le faible niveau des nappes phréatiques dans une grande partie de l'Hexagone commence déjà à provoquer des tensions et restrictions dans le sud-ouest du pays. Dans ce contexte, des messages très viraux sur les réseaux sociaux s'insurgent contre les restrictions, en affirmant que le gouvernement a parallèlement décidé d'exporter de l'eau douce vers le Moyen-Orient en échange de pétrole. Ces allégations sont fausses. [+]
Publié le mardi 02 mai 2023 à 10:13 - Source : Factuel - AFP
La loi Macron de 2015, symbole d'une culture du compromis à l'Assemblée ? La relecture contestable de François Bayrou
Appelant à s'en inspirer pour composer avec la nouvelle Assemblée, François Bayrou assure que le débat parlementaire autour de la loi sur l'économie portée par Emmanuel Macron en 2015 avait symbolisé une culture du compromis ayant permis de faire adopter un texte sans "l'imposer". Cette loi tentaculaire avait certes donné lieu à un riche débat parlementaire, mais le président du Modem oublie de préciser que le gouvernement socialiste avait eu recours trois fois au 49-3 pour la faire adopter à l'Assemblée, faute d'avoir convaincu sa propre majorité comme l'opposition. Signe de cette absence de consensus, des députés de droite avaient ainsi saisi le Conseil constitutionnel après l'adoption chaotique de ce texte. [+]
Publié le mardi 28 juin 2022 à 18:14 - Source : Factuel - AFP
La mairie de Paris refuse de transmettre des notes de frais à un journaliste malgré une décision de justice
Les notes de frais des maires sont légalement des documents communicables (par des copies) à qui les demande. Reste que les moyens de pression sur l’administration sont bien maigres, et que ce n’est peut-être pas par hasard. [+]
Publié le jeudi 08 décembre 2022 à 15:24 - Source : Les Surligneurs
La mairie de Paris suspend le versement de ses subventions à l’établissement catholique Stanislas
Les subventions des collectivités territoriales envers les établissements d’enseignement privés sous contrat avec l’État sont des dépenses obligatoires. Les collectivités territoriales ne peuvent les suspendre sans que le contrat lui-même soit résilié ou non reconduit.
Publié le mercredi 24 janvier 2024 à 16:39 - Source : Les Surligneurs
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