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Le droit au regroupement familial est non seulement constitutionnel, mais il est aussi protégé par le droit européen et d’autres textes internationaux. S’il n’est pas possible de le limiter par un système de quotas, une marge de manœuvre existe à travers les conditions qui peuvent être imposées avant tout regroupement. Tout est affaire de proportions. [+]

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Pour qu’il y ait sanction, il faut une faute individuelle d’un agent de l’éducation, pour comportement anormal. Pour qu’il y ait comportement anormal, il faut savoir ce qu’est le comportement normal face à un cas de harcèlement, et donc une ligne de conduite claire, énoncée par la loi et le ministère. [+]

Un règlement municipal relatif à la restauration scolaire ne peut exclure les élèves dont les parents n'ont pas d'activité professionnelle, mais il peut soumettre l'accès à plusieurs critères, dont celui de l'activité professionnelle des parents. [+]

Non seulement les trois condamnés ne l'ont été qu'avec sursis, mais il n'ont pas été sanctionnés pour un simple collage d'affiches : ces affiches appelaient à la haine. [+]

L’accusation portant sur la mort de cette septuagénaire au printemps 2022 est basée sur un pré-rapport d’expertise judiciaire. Dont les auteurs semblent plutôt affirmer l’inverse. [+]

A la suite de la publication d’une feuille de paie de 1986 sur les réseaux sociaux, de nombreux internautes se sont offusqués d’une envolée des prélèvements sociaux ces dernières années. [+]

Dans sa tournée des médias, Ludovic Toro, l’édile UDI de Coubron, a prétendu avoir été mis au courant par un autre maire du département, avant d’adopter une version un peu différente. [+]