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Pour qu’il y ait sanction, il faut une faute individuelle d’un agent de l’éducation, pour comportement anormal. Pour qu’il y ait comportement anormal, il faut savoir ce qu’est le comportement normal face à un cas de harcèlement, et donc une ligne de conduite claire, énoncée par la loi et le ministère. [+]

C’est au préfet de décider d’interdire ou non une manifestation. Chaque interdiction doit être décidée au cas par cas, sous le contrôle du juge qui vérifiera que les risques de troubles invoqués par le préfet sont avérés selon les circonstances de lieux et de temps. [+]

En novembre 2018, débutait en France le mouvement des "gilets jaunes", des mois de manifestations régulières émaillées de violences, avec au total 2.500 manifestants et 1.800 membres des forces de l'ordre blessés en un an selon le ministère de l'Intérieur. Parmi les blessés "gilets jaunes" revendiqués, ou se disant parfois simples "passants", plusieurs personnes éborgnées, souvent atteintes par des tirs de lanceurs de balles de défense ou des lancers de grenades. Parmi elles, vingt-trois avaient été recensées par l'AFP à l'hiver 2018-2019. Cinq ans plus tard, aucun éborgné n'a obtenu la condamnation de l'auteur de sa blessure. Un seul procès a eu lieu, qui s'est soldé par une relaxe, les autres plaintes étant à l'examen, classées ou engluées dans les méandres de la justice. [+]

Après la mort du jeune Thomas, mortellement blessé au couteau dans un village de la Drôme le 18 novembre 2023, l'extrême droite et une partie de la droite ont de nouveau dénoncé le bilan du gouvernement en matière de lutte contre l'insécurité. Pour étayer son propos, le Rassemblement national a aligné des chiffres censés refléter la délinquance dans les rues, jusque dans les campagnes : des "actes violents sur la voie publique" qui "explosent dans les villages" selon Marine Le Pen, "une agression gratuite toutes les 44 secondes" au niveau national et "120 attaques au couteau par jour" selon le président du parti Jordan Bardella. Mais ainsi présentés, ces chiffres sont trompeurs car les deux responsables usent de sources disparates, opèrent raccourcis et extrapolations et ignorent les fortes disparités géographiques, comme l'expliquent sources et experts de la délinquance. Par exemple, malgré la hausse de certains faits constatés au niveau national, les statistiques ne permettent pas pour autant de conclure à une "explosion d'actes violents dans les villages" comme l'affirme Mme Le Pen. [+]

Un règlement municipal relatif à la restauration scolaire ne peut exclure les élèves dont les parents n'ont pas d'activité professionnelle, mais il peut soumettre l'accès à plusieurs critères, dont celui de l'activité professionnelle des parents. [+]

En décembre, le gouvernement français a dévoilé un nouveau plan de lutte contre l'exploitation de la traite des êtres humains, qui vise notamment à réduire les réseaux de mendicité forcée en vue des Jeux olympiques de 2024. Fin décembre, des vidéos sur les réseaux sociaux, s'appuyant sur des prétendus témoignages, ont assuré que donner de l'argent à des personnes mendiant dans les rues en France serait "interdit" et puni d'une "amende de 100 euros". C'est trompeur : depuis 1994, la mendicité en tant que telle n'est plus considérée comme un délit par le Code pénal en France, mais des décrets peuvent viser à l'encadrer, temporairement et localement dans le but de préserver l'ordre et la sécurité publiques, rappellent des avocats à l'AFP. Ils soulignent en outre que le montant de "100 euros d'amende" mentionné est "inhabituel". [+]

Non seulement les trois condamnés ne l'ont été qu'avec sursis, mais il n'ont pas été sanctionnés pour un simple collage d'affiches : ces affiches appelaient à la haine. [+]

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