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C’est au préfet de décider d’interdire ou non une manifestation. Chaque interdiction doit être décidée au cas par cas, sous le contrôle du juge qui vérifiera que les risques de troubles invoqués par le préfet sont avérés selon les circonstances de lieux et de temps. [+]

Un règlement municipal relatif à la restauration scolaire ne peut exclure les élèves dont les parents n'ont pas d'activité professionnelle, mais il peut soumettre l'accès à plusieurs critères, dont celui de l'activité professionnelle des parents. [+]

Non seulement les trois condamnés ne l'ont été qu'avec sursis, mais il n'ont pas été sanctionnés pour un simple collage d'affiches : ces affiches appelaient à la haine. [+]

L’accusation portant sur la mort de cette septuagénaire au printemps 2022 est basée sur un pré-rapport d’expertise judiciaire. Dont les auteurs semblent plutôt affirmer l’inverse. [+]

A la suite de la publication d’une feuille de paie de 1986 sur les réseaux sociaux, de nombreux internautes se sont offusqués d’une envolée des prélèvements sociaux ces dernières années. [+]

L’exonération des droits de douane dans l’UE en faveur de Kyiv a déstabilisé le marché des pays limitrophes à l’Ukraine. Mais cette mesure est loin d’être la seule raison de la baisse des cours, qui intervient aussi après une très forte hausse due à la guerre avec la Russie. [+]

Dans sa tournée des médias, Ludovic Toro, l’édile UDI de Coubron, a prétendu avoir été mis au courant par un autre maire du département, avant d’adopter une version un peu différente. [+]

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